Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177006
###### Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- [Article R561-6](article_r561-6.md)
- [Article R561-7](article_r561-7.md)
- [Article R561-8](article_r561-8.md)
- [Article R561-9](article_r561-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Article R561-10](article_r561-10.md)
- [Article R561-11](article_r561-11.md)
- [Article R561-12](article_r561-12.md)
- [Article R561-13](article_r561-13.md)
- [Article R561-14](article_r561-14.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652702.xml
---
###### Article R561-10
Les ministres chargés de la prévention des risques naturels majeurs et de
l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds,
le montant des sommes à affecter par département au paiement ou à la
consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.<br />
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques.<br />
Les sommes correspondant aux dépenses mentionnées aux 6° à 9° de l'article R.
561-8, sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas
précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839487
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839487.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652699.xml
---
###### Article R561-14
###### Article R561-11
Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une
autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à
@ -16,18 +15,20 @@ exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4, il en informe
l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de
trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le
préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes
dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le
permis de construire ou l'autorisation administrative.<br />
préfet indique, après avis du Conseil d'orientation pour la prévention des
risques naturels majeurs, le montant des sommes dues par la personne morale de
droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou
l'autorisation administrative.<br />
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la
caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité
territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense
obligatoire.<br />
Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la
prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 561-4 lui paraîtraient applicables.<br />
Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques naturels
majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4
lui paraîtraient applicables.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une
collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652690.xml
---
###### Article R561-12
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
financement des mesures de prévention mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article
L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes :<br />
1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et
les mesures mentionnées au 1° ;<br />
2° Dans la limite, pour chaque bien, d'un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques naturels majeurs
et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2°
;<br />
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance
et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;<br />
4° A raison de :<br />
a) 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre
d'activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des
risques naturels mentionnés au 4° ;<br />
b) 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à
usage mixte pour les études et travaux de prévention des inondations mentionnés
au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage
d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des
autres risques naturels mentionnés au 4° ;<br />
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information
mentionnées au 5°.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652686.xml
---
###### Article R561-13
Pour l'application des dispositions de la présente section, la contribution du
fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de
prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme
de subventions régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652679.xml
---
###### Article R561-14
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort
duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est
présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent
ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son
mandataire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des
risques naturels majeurs et de l'économie précise les renseignements et
documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de
paiement de la subvention.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839479.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652731.xml
---
###### Article R561-6
@ -18,6 +17,6 @@ Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations
pratiquées par la caisse.<br />
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance
arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du
conseil de gestion mentionné à l'article R. 561-10 selon les modalités prévues à
l'article R. 561-12.
mentionné au 13° du I de l'article R. 565-9 arrête les comptes du fonds pour
l'exercice écoulé, après consultation du Conseil d'orientation pour la
prévention des risques naturels majeurs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839480.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652725.xml
---
###### Article R561-7
@ -22,7 +21,7 @@ prévention des risques majeurs et de l'économie ;<br />
3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;<br />
4° Les sommes reversées en application de l'article R. 561-14 ;<br />
4° Les sommes reversées en application de l'article R. 561-11 ;<br />
5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
561-3.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652713.xml
---
###### Article R561-8
Ces ressources sont destinées à couvrir :<br />
1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation
de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au
premier alinéa du I de l'article L. 561-3 ;<br />
2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds ;<br />
3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;<br />
4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du
conseil énumérés à l'article R. 565-9 ;<br />
5° Le remboursement des avances de l'Etat ;<br />
6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement
des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par
l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés,
en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour
répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 ;<br />
7° Les dépenses mentionnées à l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006, pour la période et dans les limites qui y
sont fixées ;<br />
8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées
au troisième alinéa du I de l'article L. 561-3 ;<br />
9° Les dépenses mentionnées à l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30
décembre 2003 de finances pour 2004, pour la période et dans les limites qui y
sont fixées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189013
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R561-6](article_r561-6.md)
- [Article R561-7](article_r561-7.md)
- [Article R561-8](article_r561-8.md)
- [Article R561-10](article_r561-10.md)
- [Article R561-11](article_r561-11.md)
- [Article R561-12](article_r561-12.md)
- [Article R561-13](article_r561-13.md)
- [Article R561-14](article_r561-14.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839483
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839483.xml
---
###### Article R561-10
I. - Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans
renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la
prévention des risques majeurs.<br />
II. - Il comprend, en outre :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la
prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité
civile ;<br />
2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
3° Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du
ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
prévention des risques majeurs ;<br />
5° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance
ou son représentant.<br />
III. - Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II sont nommés pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire
perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une
nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même
en cas de décès ou de démission.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839484
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839484.xml
---
###### Article R561-11
Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est
réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative
de celui-ci ou bien à la demande soit du ministre chargé de l'économie ou du
ministre chargé de la prévention des risques majeurs, soit du président de la
caisse centrale de réassurance.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839485
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839485.xml
---
###### Article R561-12
I.-Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est
consulté :<br />
1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les
justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse ;<br />
2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5
;<br />
3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R. 561-14 et sur
les dépenses mentionnées à l'article R. 561-8.<br />
II.-Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la
prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute
question se rapportant à l'objet du fonds.<br />
III.-Il est informé des opérations menées par le fonds.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007153.xml
---
###### Article R561-13
Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie
fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant
des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités
d'expropriation et au paiement de travaux.<br />
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques de chaque
département concerné.<br />
S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R. 561-8, les
sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas
précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/46/LEGIARTI000031624614.xml
---
###### Article R561-8
Ces ressources sont destinées à couvrir :<br />
1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation
de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au
premier alinéa du I de l'article L. 561-3 ;<br />
2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds ;<br />
3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;<br />
4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du
conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R.
561-10 ;<br />
5° Le remboursement des avances de l'Etat ;<br />
6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement
des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par
l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés,
en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour
répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 ;<br />
7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de l'article 136 de la
loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses
afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les
risques majeurs. Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts,
chaque année, par le fonds ;<br />
8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées
au troisième alinéa du I de l'article L. 561-3 ;<br />
9° Pour la période et dans les limites fixées par l'article 128 de la loi n°
2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au
financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont
les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ou approuvé ;<br />
10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la
loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des
études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui
résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la
vallée de la Romanche (Isère).