Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2013-04-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951926.xml
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2013-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027274551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274551.xml
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<h1>Article R213-12-3</h1>
@ -54,8 +54,8 @@ consommateurs, proposés par ce collège ;<br />
milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique de l'établissement.<br />
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter
des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
@ -76,6 +76,14 @@ les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -91,7 +99,7 @@ les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
2013-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-01-01</a>