Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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République française 2013-04-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951929.xml
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027274565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274565.xml
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<h1>Article R213-33</h1>
@ -27,9 +27,10 @@ de consommateurs ;<br />
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur
proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
au comité technique de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes
modalités.<br />
proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à
l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
élus pour une durée de six ans.<br />
II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
@ -63,6 +64,26 @@ vice-président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029166369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -90,10 +111,10 @@ vice-président.
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-24</a>
</li>
<li>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
2011-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2011-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23</a>
2013-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034456660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-12-19</a>