Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044806344 NOR: TREP2118454D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/80/63/JORFTEXT000044806344.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000042584343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584343.xml
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Date de début: 2022-01-02
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Date de fin: 2023-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000044810518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810518.xml
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###### Article R541-159
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Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8
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sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
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sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou
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matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de
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l'article L. 541-10-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000042584348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584348.xml
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Date de début: 2022-01-02
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Date de fin: 2023-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000044810516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810516.xml
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###### Article R541-160
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@ -34,13 +34,13 @@ l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;<br />
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d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L.
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541-10-1 :<br />
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- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
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-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
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aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
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consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent
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ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé
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est supérieur à 100 000 euros ;<br />
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- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
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-celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
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disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces
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produits d'au moins 1 000 m2 ;<br />
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@ -56,15 +56,24 @@ f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des
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articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14°
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de l'article L. 541-10-1 :<br />
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- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
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-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
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aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
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consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux
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distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre
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d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br />
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- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
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-les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
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distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
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consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
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limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
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1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
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inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
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inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.<br />
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g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
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mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des
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déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
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dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant
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définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de
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matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de
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stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces
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produits et matériaux aux clients.
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