Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044806344
NOR: TREP2118454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/80/63/JORFTEXT000044806344.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042584343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584343.xml
Date de début: 2022-01-02
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000044810518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810518.xml
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###### Article R541-159
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8
sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou
matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de
l'article L. 541-10-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042584348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584348.xml
Date de début: 2022-01-02
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000044810516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810516.xml
---
###### Article R541-160
@ -34,13 +34,13 @@ l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;<br />
d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L.
541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent
ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé
est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
-celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces
produits d'au moins 1 000 m2 ;<br />
@ -56,15 +56,24 @@ f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des
articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14°
de l'article L. 541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux
distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre
d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
-les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.<br />
g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des
déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant
définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de
matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de
stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces
produits et matériaux aux clients.