From 322bd8c07c96b9a2d2fa29c7abcdd4de18d278ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 2 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1941=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20relatif=20=C3=A0=20la=20responsabilit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20=C3=A9largie=20des=20producteurs=20pour=20les=20produi?= =?UTF-8?q?ts=20et=20les=20mat=C3=A9riaux=20de=20construction=20du=20secte?= =?UTF-8?q?ur=20du=20b=C3=A2timent?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044806344 NOR: TREP2118454D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/80/63/JORFTEXT000044806344.xml --- .../paragraphe_1/article_r541-159.md | 12 +++++---- .../paragraphe_1/article_r541-160.md | 27 ++++++++++++------- 2 files changed, 25 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-159.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-159.md index e0299f4ba36..361034fee0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-159.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-159.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000042584343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584343.xml +Date de début: 2022-01-02 +Date de fin: 2023-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000044810518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810518.xml --- ###### Article R541-159 Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 -sont ceux qui sont mentionnés au V du même article. +sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou +matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de +l'article L. 541-10-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md index b71a31cfd80..dcca12cc7ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000042584348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584348.xml +Date de début: 2022-01-02 +Date de fin: 2023-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000044810516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810516.xml --- ###### Article R541-160 @@ -34,13 +34,13 @@ l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;<br /> d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 :<br /> -- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent +-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br /> -- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs +-celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 000 m2 ;<br /> @@ -56,15 +56,24 @@ f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 :<br /> -- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent +-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br /> -- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux +-les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à 1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont -inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement. +inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.<br /> + +g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment +mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des +déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs +dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant +définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de +matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de +stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces +produits et matériaux aux clients.