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Date: Sun, 2 Jan 2022 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000042584343
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+Date de fin: 2023-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000044810518
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 ---
 
 ###### Article R541-159
 
 Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8
-sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
+sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou
+matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de
+l'article L. 541-10-1.
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index b71a31cfd80..dcca12cc7ce 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000042584348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584348.xml
+Date de début: 2022-01-02
+Date de fin: 2023-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000044810516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810516.xml
 ---
 
 ###### Article R541-160
@@ -34,13 +34,13 @@ l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;<br />
 d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L.
 541-10-1 :<br />
 
-- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
+-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
 aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
 consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent
 ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé
 est supérieur à 100 000 euros ;<br />
 
-- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
+-celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
 disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces
 produits d'au moins 1 000 m2 ;<br />
 
@@ -56,15 +56,24 @@ f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des
 articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14°
 de l'article L. 541-10-1 :<br />
 
-- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
+-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
 aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
 consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux
 distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre
 d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br />
 
-- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
+-les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
 distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
 consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
 limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
 1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
-inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
+inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.<br />
+
+g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
+mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des
+déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
+dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant
+définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de
+matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de
+stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces
+produits et matériaux aux clients.