Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502621 Identifiant: LEGIARTI000046885074
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###### Article R414-15-1 ###### Article R414-15-1
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en
application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des
engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités
l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du
signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des
l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre aides prévues au contrat. Ces dernières peuvent en outre résilier le contrat.
résilier le contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502596 Identifiant: LEGIARTI000046885085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885085.xml
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###### Article R414-18 ###### Article R414-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R.
414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la
collectivité de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les
signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le
mesure de présenter ses observations. mettent en mesure de présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844722 Identifiant: LEGIARTI000046877369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/73/LEGIARTI000046877369.xml
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###### Article R415-1 ###### Article R415-1
@ -26,4 +26,7 @@ présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en applicat
du II de ce même article ;<br /> du II de ce même article ;<br />
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des
articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8. articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ;<br />
4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de
l'article R. 411-3-1.