Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019281195
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631863.xml
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###### Article L218-24
I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les
personnes morales encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article
131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article
131-39 du même code.