Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
- [Article L541-38](article_l541-38.md)
- [Article L541-39](article_l541-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000041599266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599266.xml
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###### Article L541-38
Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé,
les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire
applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier
industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont
révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction
de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de
plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus
pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage
au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit
dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et
normatifs.<br />
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par
compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme
structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet
d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.<br />
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues
d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres
matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors
que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des
digestats.<br />
Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue
à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception
des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un
Etat voisin ou de la principauté de Monaco.