diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md index 203a2820e01..62d9fa6e8bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762 - [Article L541-33](article_l541-33.md) - [Article L541-34](article_l541-34.md) - [Article L541-37](article_l541-37.md) +- [Article L541-38](article_l541-38.md) - [Article L541-39](article_l541-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-38.md new file mode 100644 index 00000000000..87acde6b5db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-38.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000041599266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599266.xml +--- + +###### Article L541-38 + +Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, +les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire +applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier +industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont +révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction +de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de +plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus +pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage +au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit +dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et +normatifs.
+ +L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les +conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par +compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme +structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet +d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
+ +L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les +conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues +d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres +matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors +que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des +digestats.
+ +Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue +à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception +des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un +Etat voisin ou de la principauté de Monaco.