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@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
+- [Article L541-38](article_l541-38.md)
- [Article L541-39](article_l541-39.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000041599266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599266.xml
+---
+
+###### Article L541-38
+
+Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé,
+les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire
+applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier
+industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont
+révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction
+de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de
+plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus
+pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage
+au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit
+dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et
+normatifs.
+
+L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
+conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par
+compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme
+structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet
+d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
+
+L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
+conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues
+d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres
+matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors
+que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des
+digestats.
+
+Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue
+à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception
+des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un
+Etat voisin ou de la principauté de Monaco.