Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143786
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159427
---
##### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- [Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](section_1)
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale](section_3)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176969
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
- [Article R532-17](article_r532-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838951
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838951.xml
---
###### Article R532-1
L'agrément prévu par l'article L. 532-3 est délivré par le ministre chargé de la
recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838960.xml
---
###### Article R532-10
L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales relatives, notamment,
aux mesures de confinement.<br />
Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et
utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés
conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après
avis de la commission de génie génétique.<br />
Le refus d'agrément doit être motivé.<br />
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de
génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838961.xml
---
###### Article R532-11
I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire
d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini
par les articles D. 531-1 à D. 531-6, l'agrément le mentionne et indique que le
demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.<br />
L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans
un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément. Le ministre
chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime
indispensables.<br />
II. - Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le
secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation
pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des
personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation :<br />
1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la
finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;<br />
2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement
modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les
mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ;<br />
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la
commission de génie génétique ;<br />
4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public
peut faire connaître ses éventuelles observations.<br />
III. - Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de
la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la
commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. Il est tenu à la
disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de
réception.<br />
IV. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en
mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans
les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838962
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838962.xml
---
###### Article R532-12
En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de
recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la
délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la
recherche dans le mois qui suit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838963
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838963.xml
---
###### Article R532-13
Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions
d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la
recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-8
et R. 532-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838964.xml
---
###### Article R532-14
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a connaissance
d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des
dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en
informe le ministre chargé de la recherche.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838965
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838965.xml
---
###### Article R532-15
Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de
l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure définie aux articles R. 532-8
et R. 532-9 :<br />
1° Modifier les prescriptions techniques ;<br />
2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des
mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;<br />
3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure
ne puisse les faire disparaître.<br />
Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l'exploitant
du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838966
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838966.xml
---
###### Article R532-16
L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la
santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du
département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à
porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.<br />
Cette information porte sur :<br />
1° Les circonstances de l'accident ;<br />
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;<br />
3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;<br />
4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la
santé publique ou l'environnement ;<br />
5° Les mesures d'urgence qui ont été prises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838968.xml
---
###### Article R532-17
Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation
d'organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel
agrément :<br />
1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions
prévues aux articles R. 532-6 à R. 532-9 ;<br />
2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en
cas de changement de groupe au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6 ou
d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ;<br />
3° Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans
ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838952
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838952.xml
---
###### Article R532-2
La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 532-6,
est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son
instruction.<br />
Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit
être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le
contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les
travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838953
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838953.xml
---
###### Article R532-3
Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne
pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de
la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces
informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte
l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément
porte mention de cette décision.<br />
Ne peuvent être considérées comme confidentielles :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;<br />
2° Le lieu de l'utilisation ;<br />
3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;<br />
4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;<br />
5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la
santé et l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838954
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838954.xml
---
###### Article R532-4
Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un
danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la
demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les
modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires,
y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en
oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et
l'environnement. Ce plan est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq
ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est
implanté le laboratoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838955
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838955.xml
---
###### Article R532-5
Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du
dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le
demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la
recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie
génétique.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à
lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la
demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le
calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la commission de génie génétique
peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information
scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que
de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838956
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838956.xml
---
###### Article R532-6
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des
articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, la commission de génie
génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de
son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de
l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date
d'enregistrement de ce dossier.<br />
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément,
dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la
commission de génie génétique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838957
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838957.xml
---
###### Article R532-7
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, le
proroger une fois d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838958.xml
---
###### Article R532-8
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des
articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, la commission de génie
génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de
son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de
l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la
date de réception de ce dossier.<br />
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément,
dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de la commission
de génie génétique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838959.xml
---
###### Article R532-9
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante
jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006176971
---
###### Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale
- [Article R532-19](article_r532-19.md)
- [Article R532-20](article_r532-20.md)
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
- [Article R532-24](article_r532-24.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838970
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838970.xml
---
###### Article R532-19
La présente section fixe les conditions d'application de la section précédente
et des articles R. 536-1 à R. 536-4 et R. 536-11 à l'utilisation confinée à des
fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement
modifiés mise en oeuvre :<br />
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;<br />
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou
organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou
partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi
d'informations couvertes par ce même secret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838971
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838971.xml
---
###### Article R532-20
L'agrément prévu à l'article L. 532-3 auquel est soumise l'utilisation confinée
mentionnée à l'article R. 532-19 est délivré par le ministre de la défense après
avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838972
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838972.xml
---
###### Article R532-21
I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire
dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux
dispositions de l'article R. 532-2.<br />
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense
nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et
4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des
secrets de la défense nationale.<br />
Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction
dans les conditions prévues aux articles R. 532-2 à R. 532-10 et au I de
l'article R. 532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.<br />
Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en
conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.<br />
II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la
défense au président de la commission de génie génétique.<br />
La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception
du dossier complet :<br />
1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une
autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes
génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;<br />
2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une
autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement
modifiés a déjà été agréée.<br />
Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les
ministres chargés de l'environnement et de la recherche.<br />
III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de
quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours
dans le cas mentionné au 2° du II.<br />
IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de
quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de
quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de
réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I.<br />
A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV, le silence gardé
par le ministre de la défense vaut décision de rejet.<br />
Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article D.
531-4, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même,
s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du même article dans le cas
mentionné au b du 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838973
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838973.xml
---
###### Article R532-22
Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite
sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19 dans la
limite des compétences reconnues à cette commission par le présent titre.<br />
Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des
informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent
siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de
l'article R. 532-5 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels
supports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838974.xml
---
###### Article R532-23
Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article R. 536-1 dans les
établissements mentionnés à l'article R. 532-19, le ministre de la défense
habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles R. 536-1 et R.
536-2, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces
personnes sont désignées dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 536-1 à R. 536-4.<br />
Le personnel mentionné à l'alinéa précédent doit être habilité pour connaître
des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838975.xml
---
###### Article R532-24
L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article
R. 532-20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département
concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à
porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la
défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de
l'environnement.<br />
Cette information porte sur les données énumérées à l'article R. 532-16.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159429
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##### Chapitre VI : Dispositions pénales
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176974
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###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188951
---
###### Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
- [Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](paragraphe_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195485
---
###### Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- [Article R536-1](article_r536-1.md)
- [Article R536-2](article_r536-2.md)
- [Article R536-3](article_r536-3.md)
- [Article R536-4](article_r536-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839032
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839032.xml
---
###### Article R536-1
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires
placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après
avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès
du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes
qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
par les dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 et R. 532-1 à R.
532-24.<br />
Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un
niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui
d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de
catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances
scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.<br />
Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d'un niveau
de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à
celui d'un diplôme universitaire de troisième cycle et d'une expérience
confirmée en matière de génie génétique.<br />
L'arrêté du ministre chargé de la recherche précise l'objet de l'habilitation,
sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée
peut rechercher et constater les infractions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839033
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839033.xml
---
###### Article R536-2
Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions
prévues à l'article R. 536-1, des fonctionnaires des administrations de l'Etat,
après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839034
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839034.xml
---
###### Article R536-3
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre
des articles R. 536-1 et R. 536-2 prêtent serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839035
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839035.xml
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###### Article R536-4
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la
recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176975
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###### Section 2 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](sous-section_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006188953
---
###### Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- [Article R536-11](article_r536-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839043.xml
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###### Article R536-11
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mise en oeuvre une
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par
les articles D. 531-1 à D. 531-6, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier
d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du
laboratoire, dans les conditions prévues à l'article R. 532-11.<br />
II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé
de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à
porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à
l'article R. 532-16.