LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L221-1 ###### Article L221-1
@ -16,11 +16,11 @@ surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par environnementale, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à
l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte
limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les
études médicales et épidémiologiques.<br /> résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br /> II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2001-05-10 Date de fin: 2005-09-01
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###### Article L221-6 ###### Article L221-6
@ -25,8 +25,8 @@ et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport s
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
publique de France.<br /> sanitaire environnementale.<br />
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-10
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###### Article L222-7 ###### Article L222-7
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.