LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833372
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Identifiant: LEGIARTI000006833373
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
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###### Article L221-1
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###### Article L221-1
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@ -16,11 +16,11 @@ surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
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l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
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Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
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Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
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sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en
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sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
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conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par
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environnementale, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à
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l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs
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défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte
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limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des
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et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les
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études médicales et épidémiologiques.<br />
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résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
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II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833379
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###### Article L221-6
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###### Article L221-6
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@ -25,8 +25,8 @@ et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport s
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la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
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la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
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l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
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l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
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rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
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rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
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santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène
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santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
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publique de France.<br />
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sanitaire environnementale.<br />
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Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
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Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
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seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
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seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2005-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833396
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###### Article L222-7
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###### Article L222-7
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Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
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Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
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Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
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et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
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