Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034207858
NOR: DEVL1629011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/78/JORFTEXT000034207858.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034205392
###### Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité
- [Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature](sous-section_2)

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Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034210862
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###### Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature
- [Article R134-21](article_r134-21.md)
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034210866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210866.xml
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###### Article R134-21
Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise
scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.<br />
Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou
technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à
l'article R. 134-22. En son sein sont représentées toutes les disciplines des
sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des
sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de
métropole et des outre-mer.

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Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034210868
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###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article R134-22](article_r134-22.md)
- [Article R134-23](article_r134-23.md)
- [Article R134-24](article_r134-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034210870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210870.xml
---
###### Article R134-22
Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres
titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature pour une durée de cinq ans.<br />
Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même
séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.<br />
Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi
constitués :<br />
1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la
biodiversité ;<br />
2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces
naturels ;<br />
3° Un collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation
de la biodiversité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034210872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210872.xml
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###### Article R134-23
Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un
appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la
nature.<br />
Les informations relatives à l'appel à candidatures et aux compétences
recherchées, comprenant la mention des disciplines prioritairement recherchées,
notamment en matière de biodiversité ultramarine, sont mises en ligne sur le
site internet du ministère chargé de la protection de la nature. Les modalités
de sélection retenues pour l'examen des candidatures y sont précisées.<br />
Les candidatures sont déposées par voie électronique. Tout candidat joint à sa
candidature :<br />
un curriculum vitae détaillé comprenant la liste de ses publications et la
liste des liens d'intérêts de toute nature qu'il a, ou a eus pendant les cinq
années précédentes, avec des entreprises, établissements ou organismes dont les
activités, les techniques ou les produits sont susceptibles d'avoir une
incidence sur la biodiversité ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de
conseil intervenant dans les secteurs de la compétence du conseil ;<br />
une indication de sa disponibilité prévisible pour exercer cette fonction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034210874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/08/LEGIARTI000034210874.xml
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###### Article R134-24
A l'issue de l'examen des candidatures, les membres titulaires et suppléants du
Conseil national de la protection de la nature sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature dans chacun des trois collèges
mentionnés à l'article R. 134-22.<br />
Le ministre tient compte de l'objectif d'assurer une représentation équilibrée
des femmes et des hommes au sein du conseil, compte tenu des candidatures
reçues, et dans la mesure compatible avec le respect des dispositions de
l'article R. 134-21.<br />
L'arrêté de nomination précise le ou les champs de compétences au titre du ou
desquels chacun des membres du conseil est désigné. Il indique les membres
possédant une connaissance scientifique ou une expertise en matière de
biodiversité ultramarine.