LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
parent 71d7d49dfd
commit 2dbd437cd0

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933324.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717796.xml
---
<h1>Article L596-13</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les
inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux
inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de
police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de
l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables
en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX
du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du
présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de
l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les
compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du
contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations
mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions
qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du
chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique
du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la
commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans les conditions prévues à la section 3.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la
commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
L. 596-1.
<details>
@ -28,7 +33,22 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,11 +56,17 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
<ul>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047716762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2024-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>