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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033933324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933324.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717796.xml
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Article L596-13
-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les
-inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux
-inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de
-police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de
-l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables
-en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX
-du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du
-présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
-Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de
-l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
+administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les
+compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du
+contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations
+mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions
+qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la
+section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du
+chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique
+du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la
+commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
+dans les conditions prévues à la section 3.
+
+Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la
+commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
+L. 596-1.
@@ -28,7 +33,22 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
@@ -36,11 +56,17 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.