diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md index e3f687ef54e..0e9a6b98324 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033933324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933324.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717796.xml ---

Article L596-13

-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les -inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux -inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de -police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de -l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables -en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX -du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du -présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. -Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de -l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3. +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité +administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les +compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du +contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations +mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions +qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la +section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du +chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique +du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la +commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +dans les conditions prévues à la section 3.
+ +Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la +commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article +L. 596-1.
@@ -28,7 +33,22 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3. @@ -36,11 +56,17 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.