LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031051412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/14/LEGIARTI000031051412.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000036436234
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436234.xml
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###### Article L222-9
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Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations
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aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des
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émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane
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entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par
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décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan
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national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par
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le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant
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en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les
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cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent
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article sont définies par voie réglementaire.<br />
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émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions
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de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont
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fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à
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partir de 2030.<br />
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Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de
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polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du
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climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu
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prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère
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prévus à l'article L. 222-4.
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Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté
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par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre
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en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux
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sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si
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nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter
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de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières
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projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les
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objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être.<br />
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Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des
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émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas
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d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires
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prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
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dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du même
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code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à
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l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de
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l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4.
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