LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051412
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036436234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436234.xml
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###### Article L222-9
Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations
aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des
émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane
entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par
décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan
national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par
le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant
en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les
cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent
article sont définies par voie réglementaire.<br />
émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions
de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont
fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à
partir de 2030.<br />
Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu
prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère
prévus à l'article L. 222-4.
Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté
par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre
en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux
sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si
nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter
de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières
projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les
objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être.<br />
Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des
émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas
d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires
prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du même
code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à
l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de
l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4.