LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L214-5 ###### Article L214-5
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques
titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.<br />
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre
en cause l'équilibre général de la concession.