LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
parent 9cdd69e4b0
commit 2cfda7c784

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006833131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833131.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023981227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981227.xml
---
###### Article L214-5
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au
titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.<br />
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre
en cause l'équilibre général de la concession.
Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques
concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.