Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238184
NOR: DEVP0420100D
Ancien identifiant: 1DE0041412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-17 00:00:00 +02:00
parent 7ce9aeca36
commit 2c88190444
2 changed files with 41 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11 Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039205817 Identifiant: LEGIARTI000049731872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731872.xml
--- ---
###### Article R229-35 ###### Article R229-35
@ -13,27 +13,29 @@ I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la prése
sous-section comprennent notamment :<br /> sous-section comprennent notamment :<br />
1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national mars pour les exploitants d'installations, les exploitants d'aéronefs et les
compagnies maritimes ;<br />
2° Le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;<br /> d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;<br />
2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la 3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;<br /> demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;<br />
3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br /> 4° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br />
II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de la
l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de politique des marchés carbone avec la Caisse des dépôts et consignations pour
ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre l'exercice de ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du
européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br /> registre européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br />
III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions, de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br /> notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone,
de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer approuve les
des transports approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à
compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et consignations,
consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire administrateur national du registre européen, et chaque titulaire de comptes.
de comptes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11 Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2024-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039205825 Identifiant: LEGIARTI000049731864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731864.xml
--- ---
###### Article R229-36 ###### Article R229-36
@ -24,16 +24,19 @@ l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du
l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer fixe chaque
transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes
détenteurs de comptes pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais réduits pour les
réduits pour les exploitants d'installation ou d'aéronef ayant émis moins qu'une exploitants d'installation, les exploitants d'aéronefs, et les compagnies
quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à maritimes ayant émis moins qu'une quantité déterminée de gaz à effet de serre
condition que les frais applicables aux autres détenteurs de comptes permettent durant l'année précédente, à condition que les frais applicables aux autres
de couvrir les coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au détenteurs de comptes permettent de couvrir les coûts supportés par la Caisse
titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du
ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant
Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de représentant autorisé que partie au protocole de Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de
mentionné à l'article R. 229-34-1. représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1.<br />
Les détenteurs de comptes sont tenus de s'acquitter de leurs frais de tenue de
compte et de se soumettre aux contrôles d'honorabilité.