Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-23
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029390371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390371.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042962348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/23/LEGIARTI000042962348.xml
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###### Article R543-172
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I. - La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
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électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants,
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sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
|
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moment de la mise au rebut.<br />
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||||
I. - La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de
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||||
l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements
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||||
électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous
|
||||
les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie
|
||||
intégrante du produit au moment de la mise au rebut.<br />
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On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements
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fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
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@ -21,52 +22,9 @@ mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
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dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
|
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continu.<br />
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II. - Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements
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électriques et électroniques qui relèvent des catégories et sous-catégories
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d'appareils suivantes :<br />
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1° Gros appareils ménagers :<br />
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1A : Equipements d'échange thermique ;<br />
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1B : Autres gros appareils ménagers ;<br />
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2° Petits appareils ménagers ;<br />
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3° Equipements informatiques et de télécommunications :<br />
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3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
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supérieure à 100 cm2 ;<br />
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3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ;<br />
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4° Matériel grand public :<br />
|
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||||
4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
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supérieure à 100 cm2 ;<br />
|
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||||
4B : Autres matériels grand public ;<br />
|
||||
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||||
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
|
||||
des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175
|
||||
et R. 543-176 ;<br />
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||||
6° Outils électriques et électroniques ;<br />
|
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||||
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
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||||
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou
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||||
infectés) ;<br />
|
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9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br />
|
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||||
10° Distributeurs automatiques ;<br />
|
||||
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||||
11° Panneaux photovoltaïques.<br />
|
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III. - A partir du 15 août 2018, la présente sous-section s'applique à tous les
|
||||
équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous
|
||||
réserve des dispositions du IV.<br />
|
||||
II. - La présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et
|
||||
électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du III
|
||||
et de l'article R. 543-172-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -85,7 +43,7 @@ supérieure à 100 cm2 ;<br />
|
|||
|
||||
7° Panneaux photovoltaïques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier
|
||||
III. - Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier
|
||||
alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible
|
||||
par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la
|
||||
présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf
|
||||
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|
|
@ -1,77 +1,35 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029390362
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390362.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/23/LEGIARTI000042962326.xml
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||||
###### Article R543-173
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
|
||||
au sens de la présente sous-section :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
provenant des ménages les déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
provenant des ménages, ci après désignés comme déchets d'équipements électriques
|
||||
et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre
|
||||
qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des
|
||||
ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui
|
||||
sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des
|
||||
utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme
|
||||
étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des
|
||||
ménages ;<br />
|
||||
provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements
|
||||
électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets d'équipements
|
||||
électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle,
|
||||
institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité,
|
||||
sont similaires à ceux provenant des ménages. Les déchets provenant
|
||||
d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés
|
||||
à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont
|
||||
considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
provenant des ménages ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
;<br />
|
||||
2° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
professionnels les autres déchets de ces équipements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux :<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant
|
||||
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion
|
||||
des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques :<br />
|
||||
|
||||
Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la
|
||||
directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
|
||||
classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou
|
||||
toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger
|
||||
suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre
|
||||
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances
|
||||
et des mélanges :<br />
|
||||
|
||||
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
|
||||
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction
|
||||
sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les
|
||||
effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;<br />
|
||||
|
||||
iii) La classe de danger 4.1 ;<br />
|
||||
|
||||
iv) La classe de danger 5.1.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er juin 2015 :<br />
|
||||
|
||||
Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou
|
||||
catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n°
|
||||
1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
|
||||
l'emballage des substances et des mélanges :<br />
|
||||
|
||||
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
|
||||
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction
|
||||
sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les
|
||||
effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;<br />
|
||||
|
||||
iii) La classe de danger 4.1 ;<br />
|
||||
|
||||
iv) La classe de danger 5.1.<br />
|
||||
3° Sont considérés comme des substances ou mélanges dangereux ceux répondant aux
|
||||
critères d'une des classes ou catégories de danger prévues à l'annexe I du
|
||||
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
|
||||
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
|
||||
de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du
|
||||
de l'industrie précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390359.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/23/LEGIARTI000042962321.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R543-174
|
||||
|
||||
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui,
|
||||
quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à
|
||||
distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
|
||||
distance :<br />
|
||||
distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone :<br />
|
||||
|
||||
a) Est établie en France et fabrique des équipements électriques et
|
||||
électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou
|
||||
|
@ -37,10 +35,7 @@ Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformémen
|
|||
à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins
|
||||
qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.<br />
|
||||
|
||||
2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale dans la
|
||||
chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques
|
||||
sur le marché. Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également
|
||||
producteur au sens du 1° du présent article.<br />
|
||||
2° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
II. – On entend par :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103989.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/23/LEGIARTI000042962316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-178
|
||||
|
||||
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le
|
||||
marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent gratuitement à la
|
||||
disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets
|
||||
d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce
|
||||
traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se
|
||||
conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux
|
||||
présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que
|
||||
l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
|
||||
marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent
|
||||
gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du
|
||||
traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques les
|
||||
informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les
|
||||
installations en ont besoin pour se conformer à la présente sous-section, les
|
||||
différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et
|
||||
électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans
|
||||
ces équipements.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
|
||||
électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
|
||||
Les producteurs et leur éco-organisme s'acquittent de cette obligation, le cas
|
||||
échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de
|
||||
l'équipement.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390382.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/23/LEGIARTI000042962309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-187
|
||||
|
||||
Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les
|
||||
organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent
|
||||
appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers :<br />
|
||||
éco-organismes mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour
|
||||
informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390459.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-188
|
||||
|
||||
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus
|
||||
d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets
|
||||
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans
|
||||
les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la
|
||||
En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs
|
||||
d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de
|
||||
faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements
|
||||
électriques et électroniques ménagers collectés séparément, quelle que soit la
|
||||
date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont
|
||||
réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories
|
||||
d'équipements définies au II de l'article R. 543-172, au prorata des équipements
|
||||
électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de
|
||||
l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions
|
||||
définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un
|
||||
système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191
|
||||
et R. 543-192.
|
||||
électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390439.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-195
|
||||
|
||||
I. - Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels
|
||||
sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à
|
||||
leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur
|
||||
le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements
|
||||
professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent
|
||||
par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
|
||||
I. - En application de leur obligation de responsabilité élargie, les
|
||||
producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus
|
||||
d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais
|
||||
les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché
|
||||
après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels
|
||||
mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des
|
||||
équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
|
||||
|
||||
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site
|
||||
d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens
|
||||
|
@ -26,8 +27,7 @@ d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen
|
|||
approprié que les producteurs déterminent.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le
|
||||
cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à
|
||||
l'article R. 543-197-1.<br />
|
||||
cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des
|
||||
équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390414.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/25/LEGIARTI000042962516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-200
|
||||
|
@ -20,15 +20,9 @@ autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalis
|
|||
conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières
|
||||
et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur
|
||||
préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation
|
||||
énergétique.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en
|
||||
place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles R.
|
||||
543-184 et R. 543-197-1, ou les organismes agréés en application des articles R.
|
||||
543-190 et R. 543-197, sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un
|
||||
traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux
|
||||
prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
|
||||
place un système individuel et les éco-organismes sont tenus d'effectuer ou de
|
||||
faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets
|
||||
d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les
|
||||
fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa
|
||||
du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032191689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191689.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/24/LEGIARTI000042962476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-205
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
|
||||
membre :<br />
|
||||
1° Pour un producteur :<br />
|
||||
|
||||
a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans
|
||||
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
|
||||
|
||||
b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
|
||||
541-10-2 ;<br />
|
||||
b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 541-10-20 ;<br />
|
||||
|
||||
c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
|
||||
du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :<br />
|
||||
|
||||
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé
|
||||
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
|
||||
541-10-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Abrogé.
|
||||
2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas
|
||||
respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 541-10-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-13
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030884438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884438.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/24/LEGIARTI000042962455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-206
|
||||
|
@ -18,20 +18,5 @@ accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur
|
|||
final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 543-176 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir
|
||||
contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet
|
||||
d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R.
|
||||
543-188 ;<br />
|
||||
|
||||
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné
|
||||
à l'article R. 543-200 ;<br />
|
||||
|
||||
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa
|
||||
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
|
||||
|
||||
6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet
|
||||
d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article
|
||||
R. 543-195.
|
||||
2° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné
|
||||
à l'article R. 543-200 .
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357599.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042904582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-43
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage "
|
||||
I. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage "
|
||||
tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué,
|
||||
destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention
|
||||
et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à
|
||||
assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins
|
||||
doivent être considérés comme des emballages.<br />
|
||||
|
||||
La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants : 1° Un
|
||||
article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition
|
||||
La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition
|
||||
susmentionnée, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait
|
||||
également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit
|
||||
et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit
|
||||
|
@ -39,7 +40,7 @@ soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble ;<br />
|
|||
Des exemples illustrant l'application de ces critères sont précisés par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'emballage est constitué uniquement de :<br />
|
||||
II. – L'emballage est constitué uniquement de :<br />
|
||||
|
||||
1° L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de
|
||||
manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur
|
||||
|
@ -58,7 +59,28 @@ d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique
|
|||
les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les
|
||||
conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets
|
||||
III. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets
|
||||
d'emballages ” tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la
|
||||
définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1 à l'exclusion des résidus
|
||||
de production.
|
||||
de production.<br />
|
||||
|
||||
On entend par “ emballage réemployable ” un emballage qui a été conçu, créé et
|
||||
mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs
|
||||
trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage
|
||||
identique à celui pour lequel il a été conçu.<br />
|
||||
|
||||
On entend par “ emballage composite ” un emballage composé de deux ou plusieurs
|
||||
couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et
|
||||
forment une seule unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque
|
||||
extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° “ Récipients pour boissons ”, les récipients d'une capacité maximale de trois
|
||||
litres, utilisés pour contenir des boissons, notamment les bouteilles, y compris
|
||||
lorsque ce sont des emballages composites au sens du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° “ Bouchons et couvercles en plastique ”, les bouchons et couvercles en
|
||||
plastique, à l'exception des bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en
|
||||
plastique.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839275
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R046XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839275.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-46
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de
|
||||
l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste
|
||||
des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités
|
||||
communautaires, ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R.
|
||||
543-45.
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de
|
||||
l'industrie et de la consommation rend publique la liste des catégories
|
||||
d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités de l'Union européenne,
|
||||
ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux articles R. 543-45 et D.
|
||||
543-45-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839278
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839278.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-49
|
||||
|
@ -15,12 +14,12 @@ mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargé
|
|||
du contrôle un dossier comportant :<br />
|
||||
|
||||
1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux
|
||||
exigences définies aux articles R. 543-44 et R. 543-45 ;<br />
|
||||
exigences définies aux articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de
|
||||
l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à
|
||||
l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux
|
||||
articles R. 543-44 et R. 543-45 tels que :<br />
|
||||
articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 tels que :<br />
|
||||
|
||||
a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en
|
||||
particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45) ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839281
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R052XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839281.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-52
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de
|
||||
l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions
|
||||
dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages,
|
||||
responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations
|
||||
permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la
|
||||
Commission des Communautés européennes, en application des articles 12 et 17 de
|
||||
la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994
|
||||
relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
|
||||
l'industrie précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages
|
||||
ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché,
|
||||
doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques
|
||||
communiqués annuellement à la Commission européenne, en application de l'article
|
||||
12 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
|
||||
1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/22/LEGIARTI000026892258.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-53
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ l'exception :<br />
|
|||
significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14
|
||||
du présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
– des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel
|
||||
qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
|
||||
– des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non
|
||||
professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357594.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-54
|
||||
|
||||
Au sens de la présente sous-section, on entend :<br />
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, on entend :<br />
|
||||
|
||||
1° Par " emballage ", toute forme de contenants ou de supports destinés à
|
||||
contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente
|
||||
;<br />
|
||||
1° Par “emballage”, toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir
|
||||
un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de produits
|
||||
consommés ou utilisés par les ménages ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par " producteur ", quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait
|
||||
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
|
||||
2° Par “producteur”, toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
|
||||
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
|
||||
les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
|
||||
l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
|
||||
mise sur le marché de ces produits.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033747175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747175.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
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||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962192
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962192.xml
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###### Article R543-65
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Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à
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l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement ou par
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l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'elles ont mis en place, les données
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relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données
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statistiques relatives aux quantités d'emballages mises sur le marché par
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catégories, matériaux et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données
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statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballage collectées et triées
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chaque année par catégories.<br />
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||||
Les producteurs sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la
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maîtrise de l'énergie, directement ou par l'intermédiaire de l'éco-organisme
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qu'ils ont mis en place, les données relatives aux montants des contributions
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||||
versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités
|
||||
d'emballages mises sur le marché par catégories, matériaux et secteurs
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||||
d'activité homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités
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||||
de déchets d'emballage collectées et triées chaque année par catégories.<br />
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Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées au
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premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du
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ministre chargé de l'environnement.<br />
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premier alinéa sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
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||||
l'industrie et de l'environnement.<br />
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Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
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déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839299
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R068XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839299.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962185.xml
|
||||
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||||
###### Article R543-68
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||||
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux déchets
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||||
d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 à 79 du décret
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||||
n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur
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||||
la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont
|
||||
soumis dans les établissements pyrotechniques.
|
||||
d'emballage de produits soumis aux dispositions du chapitre II du titre VI du
|
||||
livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
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||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839304
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R073XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839304.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
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||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042904570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904570.xml
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||||
---
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||||
###### Article R543-73
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||||
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839304.xml
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|||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :<br />
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||||
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||||
1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées
|
||||
aux articles R. 543-44 et R. 543-45 ;<br />
|
||||
aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ;<br />
|
||||
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||||
2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation
|
||||
technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus
|
||||
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