Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006188957
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###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
- [Article D541-4](article_d541-4.md)
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839077
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839077.xml
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###### Article D541-1
Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux
déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.<br />
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006839078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839078.xml
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###### Article D541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :<br />
1° Au titre de l'Etat :<br />
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de
l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;<br />
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du
service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de
l'information environnementale ;<br />
2° Au titre des établissements publics :<br />
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) ;<br />
3° Au titre des élus locaux :<br />
- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils
régionaux (APCR) ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
;<br />
4° Au titre des professionnels :<br />
- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;<br />
- trois représentants des producteurs de déchets ;<br />
5° Au titre des associations de consommateurs :<br />
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
de la consommation ;<br />
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :<br />
- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
7° Au titre des experts permanents :<br />
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages
;<br />
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839079.xml
---
###### Article D541-3
La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois
ans.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre
gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839080
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839080.xml
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###### Article D541-4
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la
prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006839081
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839081.xml
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###### Article D541-5
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut
constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents
des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du
Conseil national des déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006839082
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839082.xml
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###### Article D541-6
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en
tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
Il publie périodiquement un rapport d'activité.