Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a abrogé l'article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui assujettissait certaines activités classées à une redevance annuelle, et a soumis à la taxe générale sur les activités polluantes l'exploitation au cours d'une année civile de tout établissement industriel ou commercial ou de tout établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663, et dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Le montant de la taxe est calculé selon le même principe que l'ancienne redevance et est égal au produit du tarif de base, défini à l'article 7 de la loi n° 99-1140, et d'un coefficient multiplicateur compris entre un et dix, qui doit être fixé par le décret définissant la liste des activités soumises à la taxe. Le présent décret a pour objet d'établir la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes et les coefficients multiplicateurs applicables à chacune d'elles. Cette liste a été établie en reprenant celle définie par le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 modifié fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, à laquelle les modifications suivantes ont été apportées : le libellé des activités a systématiquement été aligné sur celui de la nomenclature des installations classées pour une meilleure clarté du texte ; les modifications envisagées en 1999 à l'ancien système de redevances (ajout de 11 rubriques et suppression de 6 rubriques), afin de 'prendre en compte l'évolution de la nomenclature, aujourd'hui effective avec la publication du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999, ont été incorporées dans le présent projet. Pour les activités qui étaient soumises à la redevance annuelle sur les installations classées, les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont identiques à ceux que définissait le décret n° 83-929. Au total, ce sont 116 activités qui sont définies dans le décret, dont 105 figuraient auparavant dans la liste du décret n° 83-929. Abrogation des décrets n° 72-1240 du 29 décembre 1972, n° 73-361 du 23 mars 1973 et n° 83-929 précité. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000403986 NOR: ATEP0080051D Ancien identifiant: 1DE0001349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/39/JORFTEXT000000403986.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2007-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006835240
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X151R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835240.xml
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835241
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X151R002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835241.xml
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###### Article R151-2
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L'annexe au présent article dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article
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266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature
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ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle fixe également,
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pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de
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l'article 266 nonies du code des douanes.
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La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 dresse la liste, prévue au b du 8
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du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir,
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par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle
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fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur
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mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes.
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176830
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###### Section 1 : Constatation des infractions
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- [Article R216-6](article_r216-6.md)
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- [Article D216-1](article_d216-1.md)
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- [Article D216-2](article_d216-2.md)
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- [Article D216-3](article_d216-3.md)
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- [Article D216-4](article_d216-4.md)
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- [Article D216-5](article_d216-5.md)
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- [Article D216-6](article_d216-6.md)
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2007-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006837091
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837091.xml
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###### Article D216-1
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Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les
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agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5°
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du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de
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l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les
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domaines mentionnés à l'article L. 211-1 :<br />
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1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences
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administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de
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l'Etat ;<br />
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2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.<br />
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Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au
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5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de
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l'environnement.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2007-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006837093
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837093.xml
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###### Article D216-2
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Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 sont agréés par le
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procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur
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résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article
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D. 216-4.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2007-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006837095
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837095.xml
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###### Article D216-3
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Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article D.
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216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de
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l'autorité hiérarchique de l'agent.<br />
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Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D.
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216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes
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conditions.<br />
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Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de
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l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006837096
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837096.xml
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###### Article D216-4
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Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment
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devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
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La formule du serment est la suivante :<br />
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"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
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tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
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utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de
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mes fonctions."
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006837097
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837097.xml
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###### Article D216-5
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Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont
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enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents
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doivent exercer leurs fonctions.<br />
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En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, la
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prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux
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greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer
|
||||
leurs fonctions.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-10-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006837098
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837098.xml
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###### Article D216-6
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Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des
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services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article
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R. 217-8.
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