Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 5 a 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 10.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740348
NOR: ATEX9800054D
Ancien identifiant: 1DX998362
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740348.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024203898 Identifiant: LEGIARTI000036502728
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###### Article R222-7 ###### Article R222-7
@ -23,8 +23,8 @@ préfet de région et au président du conseil régional aux articles R. 222-2
régional du climat, de l'air et de l'énergie ;<br /> régional du climat, de l'air et de l'énergie ;<br />
3° Les formalités de publication prévues sont effectuées sur les seuls recueil 3° Les formalités de publication prévues sont effectuées sur les seuls recueil
des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse et site des actes administratifs de la collectivité de Corse et site internet de cette
internet de cette collectivité ;<br /> collectivité ;<br />
4° La mise à disposition du projet de schéma est faite au siège de l'Assemblée 4° La mise à disposition du projet de schéma est faite au siège de l'Assemblée
de Corse ;<br /> de Corse ;<br />