Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743332
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079953.xml
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###### Article R122-3
@ -23,7 +23,7 @@ l'examen au cas par cas d'un projet.<br />
Il peut également déléguer, à cette même autorité, l'examen au cas par cas d'une
catégorie de projets ;<br />
2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable :<br />
a) Pour les projets qui sont élaborés :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043743352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743352.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079945.xml
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###### Article R122-6
@ -30,7 +30,7 @@ environnementale en application du 3° du présent article, aux fins d'en confie
l'instruction à l'autorité mentionnée au 2°. En ce cas, la mission régionale
transmet le dossier à cette dernière sans délai ;<br />
2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable :<br />
a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation,
@ -50,7 +50,7 @@ c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la
société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports ;<br />
3° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
3° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de
laquelle le projet doit être réalisé, pour les projets autres que ceux
mentionnés aux 1° et 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043939993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939993.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046079936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079936.xml
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###### Article R122-7
@ -18,7 +18,7 @@ intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur
leur territoire.<br />
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement
durable, la demande d'avis est adressée au service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui
prépare et met en forme, dans les conditions prévues à l'article R. 122-24,
@ -64,9 +64,9 @@ que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En l'absence de réponse d
ce délai, les autorités consultées sont réputées n'avoir aucune observation à
formuler.<br />
IV.-Lorsqu'il est fait application des dispositions des deuxième ou quatrième
IV. Lorsqu'il est fait application des dispositions des deuxième ou quatrième
alinéas du 1° du I de l'article R. 122-6, la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement
durable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
elle reçoit le dossier. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
projet le délai dans lequel son avis sera rendu.<br />