Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
parent 8917823190
commit 2aa40f6718

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038569 Identifiant: LEGIARTI000041411850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411850.xml
--- ---
###### Article L123-5 ###### Article L123-5
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission
d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de
leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête
service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
l'opération soumise à enquête.<br /> de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise
d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.<br />
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces