LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201331.xml
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###### Article L181-2
@ -88,6 +88,6 @@ exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non
nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33
;<br />
4° Equipements et installations implantés ou exercés dans le périmètre d'une
installation nucléaire intéressant la défense mais non nécessaires à son
4° Equipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation
ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son
fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159308
- [Article L614-1-1](article_l614-1-1.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)

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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201786.xml
---
###### Article L614-3
L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à
l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant
du ministère de la défense.<br />
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/89/LEGIARTI000037198907.xml
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###### Article L614-4
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception
de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2018-07-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201782.xml
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###### Article L624-6
L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à
l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant
du ministère de la défense.<br />
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-07-15
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Date de début: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000037201778
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###### Article L635-5
L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère
de la défense.<br />
de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire
pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense.<br />
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est