LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025144326
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000037201325
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###### Article L217-1
@ -13,4 +13,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des article
L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et des dispositions du chapitre II du titre VII
du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations
ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles
de protection du secret de la défense nationale.
de protection du secret de la défense nationale.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des
installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des
règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments
susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la
sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à
consultation ou à participation du public.