Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041627153
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Identifiant: LEGIARTI000048834305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627153.xml
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###### Article L541-15
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###### Article L541-15
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I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
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I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
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concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
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et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
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VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
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VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
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2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
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2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
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développement durable et d'égalité des territoires.<br />
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développement durable et d'égalité des territoires.<br />
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II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont
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Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la
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révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête
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commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
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publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée,
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territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application
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est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
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du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du
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présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
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peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au
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2° du présent I.<br />
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II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés,
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si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique
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mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est
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identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
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délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision
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délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision
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du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La
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du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La
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consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle
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consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle
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