diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index 6ac6efad0..e02e6187e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041627153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627153.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048834305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/43/LEGIARTI000048834305.xml --- ###### Article L541-15 -I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs +I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations @@ -21,10 +21,18 @@ compatibles :
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
-II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont -révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête -publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, -est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par +Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la +commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités +territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application +du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du +présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets +peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au +2° du présent I.
+ +II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, +si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique +mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est +identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle