Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Application des articles 23-1 de la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et  20 de la loi 82-1153.
Modification des décrets 71-360, 96-488, 90-200, 92-618 et du décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022275388
NOR: DEVK0931075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275388.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006839234
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Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022283622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283622.xml
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###### Article R543-6
@ -22,4 +21,18 @@ clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et
obligations du titulaire.<br />
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
du budget, de l'industrie et de l'environnement.
du budget, de l'industrie et de l'environnement.<br />
Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque
l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties
équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve
d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative
compétente.<br />
En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à
l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006839262
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839262.xml
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022283618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283618.xml
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###### Article R543-34
@ -17,11 +16,11 @@ L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les
procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté
motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même
de présenter ses observations.<br />
préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le
territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est
suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise
en demeure et être mis à même de présenter ses observations.<br />
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à