diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839234
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839234.xml
+Date de début: 2010-05-30
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000022283622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283622.xml
---
###### Article R543-6
@@ -22,4 +21,18 @@ clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et
obligations du titulaire.
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
-du budget, de l'industrie et de l'environnement.
+du budget, de l'industrie et de l'environnement.
+
+Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire
+légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque
+l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties
+équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve
+d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative
+compétente.
+
+En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à
+l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n°
+1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
+transferts de déchets.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md
index 896dd7e0b24..f31d2736ce4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839262
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839262.xml
+Date de début: 2010-05-30
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000022283618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283618.xml
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###### Article R543-34
@@ -17,11 +16,11 @@ L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37.
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
-préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les
-procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté
-motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
-L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même
-de présenter ses observations.
+préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le
+territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est
+suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de
+l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise
+en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à