diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md index 402b5d37d3b..007744eebdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006839234 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839234.xml +Date de début: 2010-05-30 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000022283622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283622.xml --- ###### Article R543-6 @@ -22,4 +21,18 @@ clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, -du budget, de l'industrie et de l'environnement. +du budget, de l'industrie et de l'environnement.
+ +Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire +légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre +Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque +l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties +équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve +d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative +compétente.
+ +En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à +l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° +1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les +transferts de déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md index 896dd7e0b24..f31d2736ce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r543-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006839262 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839262.xml +Date de début: 2010-05-30 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000022283618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283618.xml --- ###### Article R543-34 @@ -17,11 +16,11 @@ L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le -préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les -procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté -motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. -L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même -de présenter ses observations.
+préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le +territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est +suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de +l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise +en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à