Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Application des articles 23-1 de la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et 20 de la loi 82-1153. Modification des décrets 71-360, 96-488, 90-200, 92-618 et du décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local conformément aux dispositions du présent décret. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022275388 NOR: DEVK0931075D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275388.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-05-30
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Date de fin: 2010-05-30
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839234
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Identifiant: LEGIARTI000022283622
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R006XXAA
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###### Article R543-6
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###### Article R543-6
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@ -22,4 +21,18 @@ clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et
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obligations du titulaire.<br />
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obligations du titulaire.<br />
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Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
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Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
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du budget, de l'industrie et de l'environnement.
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du budget, de l'industrie et de l'environnement.<br />
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Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire
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légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
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Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque
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l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties
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équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve
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d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative
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compétente.<br />
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En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à
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l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n°
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1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
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transferts de déchets.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-05-30
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Date de fin: 2010-05-30
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839262
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Identifiant: LEGIARTI000022283618
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R034XXAA
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###### Article R543-34
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###### Article R543-34
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@ -17,11 +16,11 @@ L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
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modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
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modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
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Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
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Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
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préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les
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préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le
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procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté
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territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est
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motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
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suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de
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L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même
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l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise
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de présenter ses observations.<br />
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en demeure et être mis à même de présenter ses observations.<br />
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L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
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L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
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obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à
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obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à
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