Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Application des articles 23-1 de la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et  20 de la loi 82-1153.
Modification des décrets 71-360, 96-488, 90-200, 92-618 et du décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022275388
NOR: DEVK0931075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275388.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-30 00:00:00 +02:00
parent 5ff92775e9
commit 28d130e7bc
2 changed files with 28 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2010-05-30 Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839234 Identifiant: LEGIARTI000022283622
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283622.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839234.xml
--- ---
###### Article R543-6 ###### Article R543-6
@ -22,4 +21,18 @@ clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et
obligations du titulaire.<br /> obligations du titulaire.<br />
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
du budget, de l'industrie et de l'environnement. du budget, de l'industrie et de l'environnement.<br />
Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque
l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties
équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve
d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative
compétente.<br />
En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à
l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2010-05-30 Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839262 Identifiant: LEGIARTI000022283618
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839262.xml
--- ---
###### Article R543-34 ###### Article R543-34
@ -17,11 +16,11 @@ L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37.<br /> modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le
procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est
motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de
L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise
de présenter ses observations.<br /> en demeure et être mis à même de présenter ses observations.<br />
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à