diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md index 2c42835339e..a21d914642b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-31 -Date de fin: 2012-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000020686201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686201.xml +Date de début: 2012-04-21 +Date de fin: 2013-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000025713527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713527.xml --- <h1>Article R131-16</h1> Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action -dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la -commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination -des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les -autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat -d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. +dans la région, notamment dans les conditions fixées aux articles 59-2 et 59-3 +du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, +à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. A ce +titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale +des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence +avec celles conduites par les administrations et les autres établissements +publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère +pluriannuel signé avec le président de l'agence. <details> @@ -24,7 +27,10 @@ d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -38,7 +44,10 @@ d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. 1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> + </li> + <li> + 2012-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>