Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-08-01 Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000042024203 Identifiant: LEGIARTI000043940079
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###### Article R331-26 ###### Article R331-26
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le préfet du département Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans
dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du
le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du
ministre pour une durée de six ans renouvelable.<br /> ministre de la défense, nommés par ce ministre.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-08-01 Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025089433 Identifiant: LEGIARTI000043940074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940074.xml
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###### Article R334-30 ###### Article R334-30
Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les
personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :<br />
soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les
directions départementales des territoires et de la mer et les directions 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les
interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour
l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article
compétentes figurent parmi les lieux d'enquête. R. 334-29 ;<br />
2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil
de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis
aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire
la procédure estiment intéressés par cette modification.