diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-26.md index 674e6fde57..c23d92a57c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-26.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000042024203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024203.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2021-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000043940079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940079.xml --- ###### Article R331-26 -Les membres du conseil d'administration sont nommés par le préfet du département -dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, -le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce -ministre pour une durée de six ans renouvelable.
+Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans +renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du +parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du +ministre de la défense, nommés par ce ministre.
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-30.md index 933afccbf9..cd9d137490 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-30.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000025089433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089433.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2022-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000043940074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940074.xml --- ###### Article R334-30 -Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux -personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et -soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les -directions départementales des territoires et de la mer et les directions -interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de -l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement -compétentes figurent parmi les lieux d'enquête. +Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les +procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les +orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour +avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article +R. 334-29 ;
+ +2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil +de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis +aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire +la procédure estiment intéressés par cette modification.