Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029026460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026460.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047611856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/18/LEGIARTI000047611856.xml
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###### Article D422-121
@ -14,8 +14,8 @@ le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquel
au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les
conditions financières de la location.<br />
Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont
le lot intéressé fait l'objet.<br />
Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail
dont le lot intéressé fait l'objet.<br />
Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant