Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles 129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021868310 NOR: SASX0930688R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006832931
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832931.xml
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000021940484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940484.xml
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###### Article L125-1
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I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables
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pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
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I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour
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la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
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traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
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pour prévenir ou compenser ces effets.<br />
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II. - Ce droit consiste notamment en :<br />
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II.-Ce droit consiste notamment en :<br />
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1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
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des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
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@ -27,18 +26,18 @@ réduire les effets nocifs des déchets ;<br />
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l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
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d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
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d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
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administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités
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territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ;
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le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci
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les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre
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du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis
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par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les
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effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont
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transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la
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commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le
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groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un
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tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les
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collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
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administrations publiques concernées, notamment de l'agence régionale de santé,
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de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de
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protection de l'environnement concernées ; le préfet, qui préside la commission,
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fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge
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nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre
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Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation
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d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé
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publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais
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d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de
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surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43,
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lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en
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charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
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3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
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intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
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@ -46,11 +45,11 @@ général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
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permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
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la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.<br />
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III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce
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droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information
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est portée à la connaissance du public.<br />
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III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit.
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Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est
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portée à la connaissance du public.<br />
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IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
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IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
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préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
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diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
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public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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