diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md index d736397b66c..efd6b69bdec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046021562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/15/LEGIARTI000046021562.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011298.xml --- ###### Article R229-47 @@ -22,8 +22,17 @@ Le bilan distingue :
1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
-2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de -chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
+2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et +activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens +et services qu'elle produit. L'identification et la quantification des émissions +indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à +l'article R. 229-49.
+ +Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux +obligations définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les émissions +indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions +indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur +nécessaire aux activités de la personne morale.
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25, décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant