diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-04
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046021562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/15/LEGIARTI000046021562.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046011298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011298.xml
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###### Article R229-47
@@ -22,8 +22,17 @@ Le bilan distingue :
1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles,
nécessaires aux activités de la personne morale ;
-2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de
-chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
+2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et
+activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens
+et services qu'elle produit. L'identification et la quantification des émissions
+indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à
+l'article R. 229-49.
+
+Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
+obligations définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les émissions
+indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions
+indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
+nécessaire aux activités de la personne morale.
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant