Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020934979 NOR: DEVO0818547D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/49/JORFTEXT000020934979.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2009-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006836888
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836888.xml
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Date de début: 2009-08-03
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Date de fin: 2014-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000020952328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952328.xml
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<h1>Article R213-12-15</h1>
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Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de
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la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche
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qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont
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commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le
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ministre chargé de l'environnement.<br />
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I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de
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l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens
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et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des
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infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la
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pêche par le ministre chargé de l'environnement.<br />
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Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général,
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tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances
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techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
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II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur
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général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les
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connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses
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fonctions.<br />
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III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
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mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur
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toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la
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recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux
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aquatiques et à la police de la pêche.<br />
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IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
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mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter
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l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et
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assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un
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arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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