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Date: Mon, 3 Aug 2009 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020934979
NOR: DEVO0818547D
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006836888
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+Date de fin: 2014-07-20
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 <h1>Article R213-12-15</h1>
 
-Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de
-la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche
-qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont
-commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le
-ministre chargé de l'environnement.<br />
+I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de
+l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens
+et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des
+infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la
+pêche par le ministre chargé de l'environnement.<br />
 
-Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général,
-tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances
-techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
+II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur
+général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les
+connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses
+fonctions.<br />
+
+III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur
+toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la
+recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux
+aquatiques et à la police de la pêche.<br />
+
+IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter
+l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et
+assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un
+arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 
 
 <details>
@@ -28,15 +40,7 @@ techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -44,10 +48,7 @@ techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
   
   <ul>
     <li>
-      2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
-    </li>
-    <li>
-      2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>