From 271326b5cf5e258d7640d50c10e610eeb1960007 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 3 Aug 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-950=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202009=20relatif=20=C3=A0=20certaines=20obligations=20des?= =?UTF-8?q?=20agents=20commissionn=C3=A9s=20de=20l'Office=20national=20de?= =?UTF-8?q?=20l'eau=20et=20des=20milieux=20aquatiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020934979 NOR: DEVO0818547D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/49/JORFTEXT000020934979.xml --- .../paragraphe_6/article_r213-12-15.md | 53 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md index 6f6b4170ace..8f60ac7e332 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md @@ -1,24 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006836888 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836888.xml +Date de début: 2009-08-03 +Date de fin: 2014-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000020952328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952328.xml --- <h1>Article R213-12-15</h1> -Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de -la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche -qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont -commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le -ministre chargé de l'environnement.<br /> +I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de +l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens +et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des +infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la +pêche par le ministre chargé de l'environnement.<br /> -Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général, -tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances -techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. +II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur +général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les +connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses +fonctions.<br /> + +III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur +toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la +recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux +aquatiques et à la police de la pêche.<br /> + +IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter +l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et +assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un +arrêté du ministre chargé de l'environnement. <details> @@ -28,15 +40,7 @@ techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,10 +48,7 @@ techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. <ul> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> - </li> - <li> - 2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>