LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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26d6251bb9
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031051726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051726.xml
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041598662
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/86/LEGIARTI000041598662.xml
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<h1>Article L110-1-1</h1>
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La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique
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linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une
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consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières
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premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la
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production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la
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hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un
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||||
recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de
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l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des
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||||
produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles
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renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique
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durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention
|
||||
des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement,
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de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le
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traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la
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||||
coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans
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le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et
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de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social
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contribuent à cette nouvelle prospérité.
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La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte
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écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser
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le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et
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jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources
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naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité,
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à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des
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produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une
|
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réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La
|
||||
promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception
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écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources
|
||||
naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande
|
||||
publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la
|
||||
prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du
|
||||
dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances
|
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toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de
|
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traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale
|
||||
pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des
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valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique,
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économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.
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<details>
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@ -36,7 +37,7 @@ contribuent à cette nouvelle prospérité.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -44,7 +45,7 @@ contribuent à cette nouvelle prospérité.
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<ul>
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<li>
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2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051734.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/86/LEGIARTI000041598653.xml
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<h1>Article L110-1-2</h1>
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||||
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir
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||||
l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et
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||||
responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des
|
||||
ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources
|
||||
renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en
|
||||
tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
|
||||
responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une
|
||||
hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues
|
||||
du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis
|
||||
les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
|
||||
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<details>
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@ -24,7 +24,7 @@ tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -32,7 +32,7 @@ tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
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<ul>
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<li>
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||||
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280340.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599310.xml
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||||
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|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12</h1>
|
||||
|
@ -27,10 +27,9 @@ l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles
|
|||
sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
515-9 à L. 515-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique, dans les conditions
|
||||
précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit
|
||||
d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
|
||||
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et,
|
||||
le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles
|
||||
affectés par les dommages.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,34 +39,25 @@ d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +65,7 @@ d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
|
||||
|
@ -89,8 +79,5 @@ d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671263.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L228-4</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.<br />
|
|||
|
||||
Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend
|
||||
en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et
|
||||
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources
|
||||
renouvelables.
|
||||
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus
|
||||
des ressources renouvelables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ renouvelables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ renouvelables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176615
|
|||
- [Article L541-4-1](article_l541-4-1.md)
|
||||
- [Article L541-4-2](article_l541-4-2.md)
|
||||
- [Article L541-4-3](article_l541-4-3.md)
|
||||
- [Article L541-4-4](article_l541-4-4.md)
|
||||
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
|
||||
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
|
||||
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066130.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-2-1</h1>
|
||||
|
@ -34,6 +34,14 @@ d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques
|
|||
moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son
|
||||
caractère polluant ou dangereux.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire
|
||||
éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de
|
||||
déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites
|
||||
au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de
|
||||
tri.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +52,34 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +90,7 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
|
|||
1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037557018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557018.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-4-1</h1>
|
||||
|
@ -37,7 +37,11 @@ du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables au
|
|||
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
|
||||
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
|
||||
animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en
|
||||
décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
|
||||
décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ;<br />
|
||||
|
||||
- les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la
|
||||
défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des
|
||||
conditions prévues par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,7 +51,7 @@ décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +59,7 @@ décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042547557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023248356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248356.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-4-3</h1>
|
||||
|
||||
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation
|
||||
visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une
|
||||
installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement
|
||||
ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de
|
||||
recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des
|
||||
critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une
|
||||
opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la
|
||||
réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,6 +30,12 @@ comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et son
|
|||
fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent
|
||||
prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets,
|
||||
un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en
|
||||
œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui
|
||||
cessent d'être des déchets.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -42,195 +46,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599261?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469025?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910917?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032554093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028022340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809462?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479215?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479289?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043856795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043884563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049241689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d'une valorisation matière au sein d'une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d'une unité de vapocraquage</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043897324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038192965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -243,9 +62,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a>
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@ -267,6 +83,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038192965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR</a>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -327,12 +146,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-10-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041561313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/13/LEGIARTI000041561313.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L541-4-4</h1>
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|
||||
Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si
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un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par
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un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant
|
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être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent
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||||
pas le statut de déchet.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066497.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-7-1</h1>
|
||||
|
||||
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
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ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.<br />
|
||||
ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou
|
||||
de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV
|
||||
du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
|
||||
concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par
|
||||
certaines d'entre elles.<br />
|
||||
|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de
|
||||
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
|
||||
|
@ -31,7 +35,7 @@ Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +43,7 @@ Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042368097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article IV.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -6,17 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
|
||||
- [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md)
|
||||
- [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md)
|
||||
- [Article L541-10-5](article_l541-10-5.md)
|
||||
- [Article L541-10-6](article_l541-10-6.md)
|
||||
- [Article L541-10-7](article_l541-10-7.md)
|
||||
- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
|
||||
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
|
||||
- [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036430817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/08/LEGIARTI000036430817.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L541-10-10</h1>
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A compter du 1er janvier 2019, toutes les personnes physiques ou morales qui
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||||
mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou
|
||||
de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement
|
||||
des déchets issus de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
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||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429502?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034803126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037819968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910710?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033029256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-11</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les
|
||||
textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et
|
||||
de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de
|
||||
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
|
||||
échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
|
||||
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
|
||||
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
|
||||
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
|
||||
unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7
|
||||
500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités
|
||||
de paiement de l'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées
|
||||
comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,131 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-2</h1>
|
||||
|
||||
En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur,
|
||||
importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu
|
||||
de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus
|
||||
desdits produits.<br />
|
||||
|
||||
Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont
|
||||
compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
|
||||
équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées
|
||||
au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
|
||||
issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des
|
||||
équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est
|
||||
assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa
|
||||
contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou
|
||||
approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
|
||||
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Les opérateurs de
|
||||
gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces
|
||||
déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en
|
||||
place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
|
||||
le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître,
|
||||
jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
|
||||
électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
|
||||
unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des
|
||||
équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13
|
||||
août 2005.<br />
|
||||
|
||||
Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il
|
||||
ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce
|
||||
coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en
|
||||
cas de vente à distance, par tout procédé approprié.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013,
|
||||
étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la
|
||||
réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent
|
||||
article à partir du 1er janvier 2015.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-174 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,84 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
|
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Date de fin: 2020-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026947237
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947237.xml
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<h1>Article L541-10-4</h1>
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A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique,
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importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant
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présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de
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||||
prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées,
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||||
techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets
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ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire
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l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire
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collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029354057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049091514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049096191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049449319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048391138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2023-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049097378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049172164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043865369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,196 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556713.xml
|
||||
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|
||||
<h1>Article L541-10-5</h1>
|
||||
|
||||
I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de
|
||||
tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard
|
||||
au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
|
||||
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
|
||||
traitement des déchets du Conseil national des déchets.<br />
|
||||
|
||||
A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à
|
||||
un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à
|
||||
compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le
|
||||
consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
|
||||
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et
|
||||
de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise
|
||||
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à
|
||||
usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique
|
||||
destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de
|
||||
caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués,
|
||||
pour tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières
|
||||
plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles
|
||||
celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités
|
||||
d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
|
||||
vendus ou mis à sa disposition.<br />
|
||||
|
||||
III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
|
||||
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles,
|
||||
couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à
|
||||
glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière
|
||||
plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
|
||||
tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à
|
||||
usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction
|
||||
ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise sur le marché de
|
||||
produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des
|
||||
particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle
|
||||
non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes
|
||||
actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques
|
||||
animales.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants
|
||||
alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans
|
||||
les services de restauration collective des établissements scolaires et
|
||||
universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de
|
||||
six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le
|
||||
présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles
|
||||
d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective
|
||||
scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des
|
||||
territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction
|
||||
de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est
|
||||
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont
|
||||
fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres
|
||||
et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
|
||||
augmentée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041568974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033077283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034155189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039733355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041401409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041568974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-06-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-72-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-09</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,79 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031066487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066487.xml
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<h1>Article L541-10-7</h1>
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Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
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de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un
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système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la
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||||
reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est
|
||||
défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par
|
||||
les producteurs.<br />
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||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036816052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-02-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046008429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
|
|||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
|
||||
- [Article L541-9-9](article_l541-9-9.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -0,0 +1,34 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041556700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/67/LEGIARTI000041556700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-9-9</h1>
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||||
Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées
|
||||
dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,8 +7,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945
|
|||
<h1>Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L541-10](article_l541-10.md)
|
||||
- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
|
||||
- [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md)
|
||||
- [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md)
|
||||
- [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md)
|
||||
- [Article L541-10-5](article_l541-10-5.md)
|
||||
- [Article L541-10-6](article_l541-10-6.md)
|
||||
- [Article L541-10-7](article_l541-10-7.md)
|
||||
- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
|
||||
- [Article L541-10-9](article_l541-10-9.md)
|
||||
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
|
||||
- [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md)
|
||||
- [Article L541-10-12](article_l541-10-12.md)
|
||||
- [Article L541-10-17](article_l541-10-17.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,93 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066536.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
|
||||
émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des
|
||||
utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à
|
||||
l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi
|
||||
produits.<br />
|
||||
Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du
|
||||
premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :<br />
|
||||
|
||||
La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa du IV.<br />
|
||||
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
|
||||
par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;<br />
|
||||
|
||||
II. – Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :<br />
|
||||
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
|
||||
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
|
||||
article, à compter du 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui sont consommés
|
||||
ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour
|
||||
lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un
|
||||
organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
|
||||
pour le secteur de l'agrofourniture conformément à un accord conclu avec le
|
||||
ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 n'est pas soumis à
|
||||
agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent
|
||||
cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions
|
||||
de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans
|
||||
l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont
|
||||
applicables de plein droit ;<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
|
||||
gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage
|
||||
graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
|
||||
ménagers et assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous
|
||||
un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou
|
||||
plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de
|
||||
la culture ;<br />
|
||||
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux
|
||||
ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les
|
||||
déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans
|
||||
frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité
|
||||
de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités
|
||||
d'application du présent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage des
|
||||
points de reprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
5° Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être
|
||||
utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et
|
||||
déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils
|
||||
électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et
|
||||
tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
III. – Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
|
||||
au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes
|
||||
et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.<br />
|
||||
6° Les piles et accumulateurs ;<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I
|
||||
les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.<br />
|
||||
7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque
|
||||
significatif pour la santé et l'environnement dont les déchets issus de ces
|
||||
produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble
|
||||
des déchets issus de ces produits qui sont susceptibles d'être collectés par le
|
||||
service public de gestion des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout
|
||||
metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
|
||||
conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs
|
||||
finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
|
||||
papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.<br />
|
||||
8° Les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
IV. – Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est
|
||||
versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
|
||||
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux
|
||||
collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte,
|
||||
de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.<br />
|
||||
9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en
|
||||
autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
|
||||
3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements
|
||||
électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas
|
||||
soumis au 5° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
|
||||
1er août 1986 précitée, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de
|
||||
l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas
|
||||
constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article
|
||||
72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et
|
||||
annoncés au sommaire de cette publication, la contribution mentionnée au premier
|
||||
alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de
|
||||
prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts
|
||||
publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser
|
||||
le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions
|
||||
selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des
|
||||
caractéristiques des publications.<br />
|
||||
10° Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de
|
||||
couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités
|
||||
territoriales, de l'économie et de l'industrie.<br />
|
||||
11° Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison
|
||||
neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits
|
||||
textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments
|
||||
d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
V. – (Abrogé)<br />
|
||||
12° Les jouets, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie
|
||||
du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;<br />
|
||||
|
||||
VI. – Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
|
||||
13° Les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui relèvent du principe de
|
||||
responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter
|
||||
du 1er janvier 2022 ;<br />
|
||||
|
||||
1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers
|
||||
d'hygiène et des papiers d'emballage ;<br />
|
||||
14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe
|
||||
de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à
|
||||
compter du 1er janvier 2022 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les
|
||||
papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales ;<br />
|
||||
15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux
|
||||
ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin
|
||||
d'en assurer la reprise sur tout le territoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait
|
||||
émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et
|
||||
destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la
|
||||
compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
|
||||
16° Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités
|
||||
d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à
|
||||
compter du 1er janvier 2023 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale
|
||||
promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous
|
||||
l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;<br />
|
||||
17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à
|
||||
compter du 1er janvier 2022 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit
|
||||
manufacturé mis sur le marché.<br />
|
||||
18° Les navires de plaisance ou de sport ;<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de
|
||||
plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du
|
||||
tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs
|
||||
sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des
|
||||
déchets qui en sont issus ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er
|
||||
janvier 2024 ;<br />
|
||||
|
||||
21° Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées
|
||||
pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024 ;<br />
|
||||
|
||||
22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un
|
||||
organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
|
||||
conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant
|
||||
le 31 décembre 2024 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est
|
||||
renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de
|
||||
l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section
|
||||
applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des
|
||||
articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Les aides techniques mentionnées à l'article L. 245-3 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, hormis celles qui relèvent du principe de
|
||||
responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, peuvent
|
||||
également relever du principe de responsabilité élargie du producteur en
|
||||
application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du présent code. Dans
|
||||
ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions
|
||||
de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s'appliquent à ces aides
|
||||
techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -97,55 +137,13 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465296?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2007-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2012-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025703232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2022-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808851?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465297?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465298?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110356?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465300?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465299?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491773?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2006-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -155,9 +153,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
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<li>
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||||
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -170,6 +165,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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<li>
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2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042998718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -381,10 +379,13 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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2024-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465296?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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@ -0,0 +1,94 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041599045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599045.xml
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<h1>Article L541-10-10</h1>
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Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du
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producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant
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unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit,
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||||
les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article
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||||
L. 541-10.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034803126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037819968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910710?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599041.xml
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||||
<h1>Article L541-10-11</h1>
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||||
|
||||
I.-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour
|
||||
recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en
|
||||
2029.<br />
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs
|
||||
dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
|
||||
relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
La France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le
|
||||
nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le
|
||||
marché.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 septembre 2020, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie rend public un rapport sur les taux de performance de la collecte et
|
||||
du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce
|
||||
rapport évalue par ailleurs :<br />
|
||||
|
||||
1° La trajectoire annuelle de collecte pour recyclage permettant d'atteindre les
|
||||
objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I ;<br />
|
||||
|
||||
2° La capacité de respecter cette trajectoire par l'extension des consignes de
|
||||
tri à l'ensemble des emballages plastiques, telle que prévue au I de l'article
|
||||
L. 541-1, et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité
|
||||
élargie du producteur pour le hors foyer, notamment les soutiens aux
|
||||
collectivités pour l'amélioration de la collecte dans l'espace public et le
|
||||
développement de celle à la charge des entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d'un
|
||||
dispositif de consigne pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d'autres
|
||||
modalités de collecte.<br />
|
||||
|
||||
A partir de 2021, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
|
||||
publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances
|
||||
effectivement atteintes au cours de l'année précédente, en distinguant les
|
||||
bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par
|
||||
les corbeilles de tri dans l'espace public et par la collecte au sein des
|
||||
entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l'ensemble
|
||||
des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements
|
||||
exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la
|
||||
planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes,
|
||||
le Gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023, après
|
||||
évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les
|
||||
parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des
|
||||
déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de
|
||||
consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils
|
||||
relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces
|
||||
dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens
|
||||
de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan
|
||||
environnemental global de ces dispositifs soit positif.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sans préjudice d'initiatives volontaires individuelles tendant à la mise en
|
||||
place de consigne pour réemploi, des dispositifs supplémentaires de consigne
|
||||
pour réemploi et recyclage sont mis en œuvre à l'échelle régionale, y compris
|
||||
dans le département de la Guadeloupe, dès lors que les deux conditions suivantes
|
||||
sont cumulativement remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Au moins 90 % des collectivités et de leurs groupements exerçant la
|
||||
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, représentant plus des deux tiers de la population régionale, en
|
||||
font la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° La collectivité en charge de la planification régionale de la prévention et
|
||||
de la gestion des déchets émet un avis favorable.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de mise en place et de
|
||||
gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les
|
||||
responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés,
|
||||
ainsi que les modalités d'information du consommateur. Il détermine les
|
||||
conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la
|
||||
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou,
|
||||
lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces
|
||||
collectivités et groupements sont consultés sur l'implantation des points de
|
||||
collecte du réseau envisagé.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,120 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/94/LEGIARTI000041569472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-12</h1>
|
||||
|
||||
Tout producteur mentionné à l'article L. 541-10-1 est tenu d'élaborer et de
|
||||
mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de
|
||||
réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de
|
||||
matières recyclées et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les
|
||||
installations de traitement situées sur le territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à
|
||||
plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les
|
||||
objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en
|
||||
œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L'éco-organisme mis en
|
||||
place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses
|
||||
adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Les plans individuels et communs sont transmis à l'éco-organisme mis en place
|
||||
par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après
|
||||
présentation à l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049220882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-22 au 2023-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049223099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050020348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050378160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041555598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/55/LEGIARTI000041555598.xml
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<h1>Article L541-10-17</h1>
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La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché
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d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.<br />
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Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un
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||||
objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour
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||||
chaque période consécutive de cinq ans.<br />
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||||
Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le
|
||||
recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie
|
||||
réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures
|
||||
sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la
|
||||
mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs
|
||||
éco-modulations, l'adaptation des règles de mise sur le marché et de
|
||||
distribution des emballages ainsi que le recours à d'éventuels outils
|
||||
économiques.<br />
|
||||
|
||||
Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les
|
||||
filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les
|
||||
associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045583504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,161 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599082.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L541-10-2</h1>
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||||
|
||||
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme
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||||
couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement
|
||||
des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets
|
||||
abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent
|
||||
chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le
|
||||
prévoit, les coûts relatifs à la transmission et la gestion des données
|
||||
nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication
|
||||
inter-filières et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires pour atteindre
|
||||
les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Les
|
||||
revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en
|
||||
déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
|
||||
Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de
|
||||
déchets ou les distributeurs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de
|
||||
réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les
|
||||
producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des
|
||||
opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités
|
||||
territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les
|
||||
contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme peuvent
|
||||
couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous
|
||||
réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces
|
||||
déchets.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des
|
||||
déchets est définie par un barème national. Dans chaque collectivité régie par
|
||||
l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
ce barème est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de
|
||||
traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne
|
||||
nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de
|
||||
collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de
|
||||
ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés
|
||||
contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des
|
||||
charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code le prévoit, supportés
|
||||
par ces collectivités, en tenant compte de l'éloignement, l'insularité et la
|
||||
maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à
|
||||
chaque territoire.
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||||
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-174 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,140 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041599066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599066.xml
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<h1>Article L541-10-4</h1>
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Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article
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L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières
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concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un
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||||
réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs.<br />
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A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel
|
||||
créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire
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||||
l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur
|
||||
décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel
|
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concernés.<br />
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||||
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Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de
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réparation prévu au II de l'article L. 541-10. Lorsque cet objectif n'est pas
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atteint, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur en
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système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent une
|
||||
augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints.<br />
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Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce
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financement, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités de
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labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des
|
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fonds sont déterminées par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029354057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049091514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049096191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049449319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048391138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049097378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2024-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049172164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043865369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,148 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-5</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du
|
||||
réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque
|
||||
éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié
|
||||
au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire
|
||||
l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur
|
||||
décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
La création d'un tel fonds concerne les producteurs de produits susceptibles
|
||||
d'être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits
|
||||
mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1. Le fonds est doté des
|
||||
ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réemploi et de
|
||||
réutilisation prévus au II de l'article L. 541-10, lesquelles ne peuvent être,
|
||||
pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa,
|
||||
inférieures à 5 % du montant des contributions reçues. Lorsque ces objectifs ne
|
||||
sont pas atteints, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur
|
||||
en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent
|
||||
une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non
|
||||
atteints.<br />
|
||||
|
||||
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les opérateurs de prévention, de
|
||||
réemploi et de réutilisation qui répondent à des conditions qui peuvent être
|
||||
fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds attribue les financements en prenant en compte le principe de proximité
|
||||
ainsi que les critères mentionnés au I de l'article L. 3332-17-1 du code du
|
||||
travail. Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie
|
||||
entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est
|
||||
rendue publique.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises
|
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grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.<br />
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Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2016-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032321410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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<li>
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2016-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033077283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034155189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039733355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041401409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041568974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-06-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-72-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-09</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,47 +1,50 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031066439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066439.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599060.xml
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||||
<h1>Article L541-10-6</h1>
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A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique,
|
||||
importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en
|
||||
charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
|
||||
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
|
||||
financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.<br />
|
||||
I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention ou à
|
||||
la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure
|
||||
fondée sur des critères d'attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des
|
||||
critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à
|
||||
l'emploi de personnes bénéficiant du dispositif d'insertion par l'activité
|
||||
économique prévu à l'article L. 5132-1 du code du travail. La pondération de
|
||||
chacun de ces critères peut être au maximum égale aux deux tiers du critère des
|
||||
prix prévu dans le cadre des marchés considérés.<br />
|
||||
|
||||
Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant
|
||||
ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001
|
||||
du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
|
||||
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et
|
||||
vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur
|
||||
le territoire national.<br />
|
||||
II.-L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité
|
||||
agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des
|
||||
critères d'attribution transparents, en recherchant des modalités
|
||||
d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Dès qu'il a fait son choix,
|
||||
l'éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats
|
||||
retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l'offre n'a pas
|
||||
été retenue. L'éco-organisme fait figurer, en annexe de cette liste, la part des
|
||||
entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories
|
||||
d'entreprises énumérées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
|
||||
modernisation de l'économie. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le
|
||||
traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme
|
||||
n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières
|
||||
issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les
|
||||
risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières
|
||||
issues du traitement ; dans le cas où l'éco-organisme est détenteur du déchet,
|
||||
le contrat entre l'éco-organisme et l'opérateur économique organise le partage
|
||||
du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues
|
||||
du traitement.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique,
|
||||
importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de
|
||||
couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des
|
||||
éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs
|
||||
acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les
|
||||
factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du
|
||||
produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments
|
||||
d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est
|
||||
strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet
|
||||
de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client
|
||||
final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à
|
||||
distance, par tout procédé approprié.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
III.-Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont
|
||||
ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la
|
||||
responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets.
|
||||
Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des
|
||||
étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer
|
||||
auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la
|
||||
destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
|
||||
de cette déclaration.
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -51,10 +54,13 @@ article.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -62,10 +68,10 @@ article.
|
|||
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<ul>
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<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019283478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049097423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27</a>
|
||||
|
@ -85,6 +91,9 @@ article.
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<li>
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||||
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049919510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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@ -0,0 +1,105 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041599039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599039.xml
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<h1>Article L541-10-7</h1>
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L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif
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financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la
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couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service
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public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de
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l'environnement peut désigner un éco-organisme agréé pour une autre filière afin
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que ce dernier prenne à sa charge les coûts supportés par le service public de
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gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à
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cet effet.<br />
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Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par
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l'éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la
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prise en charge mentionnés au premier alinéa du présent article dans le cas où
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ledit éco-organisme n'est pas détenteur des déchets.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036816052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2022-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046008429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,34 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2020-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029325446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325446.xml
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||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2025-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599051.xml
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<h1>Article L541-10-8</h1>
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||||
Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à
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d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement
|
||||
des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs
|
||||
tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché
|
||||
l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en
|
||||
place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou
|
||||
contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux
|
||||
producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de
|
||||
traitement.<br />
|
||||
I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de
|
||||
responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux
|
||||
distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre
|
||||
sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se
|
||||
défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des
|
||||
produits qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les
|
||||
producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les
|
||||
éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement
|
||||
leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
541-10.<br />
|
||||
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait
|
||||
obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits
|
||||
usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte
|
||||
de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement.
|
||||
L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de
|
||||
reprise des produits usagés.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des
|
||||
pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus
|
||||
dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année
|
||||
précédente.
|
||||
II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de
|
||||
responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une
|
||||
surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant
|
||||
d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
|
||||
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat
|
||||
les déchets issus des produits de même type.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font
|
||||
reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les
|
||||
distributeurs en application des I et II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le
|
||||
seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les
|
||||
obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de
|
||||
l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique
|
||||
sont également soumis aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de
|
||||
l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -38,16 +57,49 @@ précédente.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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@ -0,0 +1,28 @@
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Date de début: 2020-02-12
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041569574
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<h1>Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur</h1>
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- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
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- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
|
||||
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
|
||||
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
|
||||
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)
|
||||
- [Article L541-10-23](article_l541-10-23.md)
|
||||
- [Article L541-10-24](article_l541-10-24.md)
|
||||
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,130 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2020-02-12
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041569827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569827.xml
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||||
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<h1>Article L541-10-18</h1>
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||||
I.-Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est
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||||
défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en
|
||||
libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la
|
||||
sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets
|
||||
d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement. L'établissement
|
||||
informe de manière visible les consommateurs de l'existence de ce dispositif.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales et
|
||||
leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages
|
||||
et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées
|
||||
sur l'ensemble du territoire national. Des panneaux d'affichage explicatifs sont
|
||||
installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces
|
||||
derniers.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à la
|
||||
disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements des
|
||||
recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés
|
||||
d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri
|
||||
correspondantes et de couleurs des contenants associés.<br />
|
||||
|
||||
La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en
|
||||
s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte,
|
||||
avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l'ensemble du
|
||||
territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Les éco-organismes des
|
||||
filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cette
|
||||
transition.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets
|
||||
d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
|
||||
541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2
|
||||
en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
|
||||
tenant compte de la vente des matières traitées.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets
|
||||
d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de
|
||||
papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts
|
||||
pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 et leur
|
||||
éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent
|
||||
article, les coûts afférents à la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la
|
||||
collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits
|
||||
consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri
|
||||
permettant cette collecte séparée.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés
|
||||
et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 541-10-1 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le
|
||||
marché d'emballages, notamment d'emballages plastiques à usage unique. La
|
||||
non-atteinte de ces objectifs est sanctionnée conformément aux dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur telles que
|
||||
définies aux mêmes 1° et 2°, les éco-organismes titulaires de l'agrément
|
||||
consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu'ils
|
||||
perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des
|
||||
emballages.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du
|
||||
1° de l'article L. 541-10-1 mettent à la disposition des consommateurs un
|
||||
dispositif de signalement par voie électronique permettant à ces derniers de
|
||||
signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les
|
||||
éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les
|
||||
signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés
|
||||
publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les
|
||||
actions qui en ont découlé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049745005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048134296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2023-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569775.xml
|
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||||
<h1>Article L541-10-19</h1>
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||||
Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er
|
||||
de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
|
||||
presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent
|
||||
verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous
|
||||
forme de prestations en nature.<br />
|
||||
|
||||
Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires, dont la gestion est
|
||||
assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie
|
||||
du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le
|
||||
consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des
|
||||
autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts
|
||||
dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations
|
||||
environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de
|
||||
collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d'autres filières
|
||||
à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de
|
||||
communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales
|
||||
compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la
|
||||
mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l'échelle
|
||||
territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au
|
||||
comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 de chacun des
|
||||
éco-organismes concernés. En cas d'avis défavorable, ils sont soumis à l'avis
|
||||
conforme de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe
|
||||
notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d'accéder
|
||||
aux conditions de contribution prévues au premier alinéa. Il fixe par ailleurs
|
||||
les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement
|
||||
augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché
|
||||
atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047484858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044249940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044250812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491773?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044250812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-04-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047484858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041570161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/01/LEGIARTI000041570161.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L541-10-20</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets
|
||||
d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats
|
||||
passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou
|
||||
avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 541-10.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre
|
||||
professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que
|
||||
les acheteurs successifs de ces équipements font apparaître, jusqu'à
|
||||
l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
|
||||
électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
|
||||
unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des
|
||||
équipements électriques et électroniques ménagers. (1)<br />
|
||||
|
||||
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire
|
||||
l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au
|
||||
client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente
|
||||
à distance, par tout procédé approprié.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I et
|
||||
les sanctions applicables en cas d'infraction.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui
|
||||
leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur
|
||||
éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale
|
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accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs
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||||
déchets issus de téléphones portables, de piles et d'accumulateurs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834901
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834901.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L655-4</h1>
|
||||
<h1>Article L541-10-21</h1>
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||||
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||||
Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :<br />
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
|
||||
le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de
|
||||
l'article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font
|
||||
apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout
|
||||
élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire
|
||||
supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce coût unitaire
|
||||
est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire
|
||||
l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au
|
||||
client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente
|
||||
à distance, par tout procédé approprié.<br />
|
||||
|
||||
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
|
||||
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,15 +45,15 @@ Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -58,53 +67,24 @@ Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :<br />
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1992-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541744?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-10-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-22</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
|
||||
de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un
|
||||
système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la
|
||||
reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est
|
||||
défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par
|
||||
les producteurs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,180 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-23</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1
|
||||
couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise
|
||||
des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte
|
||||
séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire
|
||||
afin d'assurer le maillage territorial prévu au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme
|
||||
couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de
|
||||
construction et de démolition mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 qui sont
|
||||
abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent
|
||||
chapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés
|
||||
antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financières des producteurs
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux
|
||||
quantités de déchets faisant l'objet d'une collecte séparée, d'une reprise sans
|
||||
frais et d'une gestion participant à l'atteinte des objectifs fixés à
|
||||
l'éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte. Cette
|
||||
déduction est réalisée sans préjudice des contributions nécessaires pour assurer
|
||||
une gestion des déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est la
|
||||
moins coûteuse.<br />
|
||||
|
||||
Les éco-organismes peuvent s'organiser avec les producteurs pour accompagner les
|
||||
initiatives visant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsque
|
||||
cela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir au développement des
|
||||
filières de traitement dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6.<br />
|
||||
|
||||
II.-En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets,
|
||||
les éco-organismes établissent un maillage territorial des installations qui
|
||||
reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de
|
||||
construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
|
||||
dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, les
|
||||
cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à
|
||||
l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires
|
||||
d'ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en
|
||||
concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des
|
||||
déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de
|
||||
reprise.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination
|
||||
des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les
|
||||
collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à
|
||||
proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux
|
||||
de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise
|
||||
les modalités d'application du présent III, notamment la surface de l'unité de
|
||||
distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette
|
||||
disposition.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent III n'est plus applicable
|
||||
lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les produits ou matériaux de
|
||||
construction en application du 4° de l'article L. 541-10-1. L'article L.
|
||||
541-10-8 devient alors applicable à ces produits et matériaux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044806344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044809630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044809630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-24</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
|
||||
de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la
|
||||
mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi
|
||||
de ces bouteilles. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des
|
||||
déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de
|
||||
consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs, y compris
|
||||
lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du
|
||||
nettoyage de dépôts sauvages.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2023-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041569785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-10-25</h1>
|
||||
|
||||
Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 ou leur
|
||||
éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les
|
||||
collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui
|
||||
seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article L.
|
||||
541-10-18.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des
|
||||
contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs
|
||||
des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
|
||||
éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041989925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-18 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032948694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948694.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599122.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L541-15-2</h1>
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||||
|
||||
Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux
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||||
déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14
|
||||
et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité
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||||
des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de
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||||
transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont
|
||||
il a connaissance.<br />
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||||
Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les
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||||
informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux
|
||||
déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L.
|
||||
541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de
|
||||
développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1
|
||||
du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article.
|
||||
|
@ -28,7 +27,88 @@ présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +116,7 @@ présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047063331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -56,5 +136,8 @@ présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -11,7 +11,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887
|
|||
- [Article L541-15-5](article_l541-15-5.md)
|
||||
- [Article L541-15-6](article_l541-15-6.md)
|
||||
- [Article L541-15-6-1](article_l541-15-6-1.md)
|
||||
- [Article L541-15-6-1-1](article_l541-15-6-1-1.md)
|
||||
- [Article L541-15-6-2](article_l541-15-6-2.md)
|
||||
- [Article L541-15-8](article_l541-15-8.md)
|
||||
- [Article L541-15-10](article_l541-15-10.md)
|
||||
- [Article L541-15-11](article_l541-15-11.md)
|
||||
- [Article L541-15-12](article_l541-15-12.md)
|
||||
- [Article L541-15-13](article_l541-15-13.md)
|
||||
- [Article L541-15-15](article_l541-15-15.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,349 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041568974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/89/LEGIARTI000041568974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-10</h1>
|
||||
|
||||
I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de
|
||||
tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard
|
||||
au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
|
||||
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
|
||||
traitement des déchets du Conseil national des déchets.<br />
|
||||
|
||||
A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à
|
||||
un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à
|
||||
compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le
|
||||
consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
|
||||
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et
|
||||
de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise
|
||||
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à
|
||||
usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique
|
||||
destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de
|
||||
caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués,
|
||||
pour tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2021, sont également interdites l'importation et la
|
||||
fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi
|
||||
que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le
|
||||
territoire national, des sacs en plastique à usage unique mentionnés aux 1° et
|
||||
2° du présent II.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
|
||||
physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières
|
||||
plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles
|
||||
celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités
|
||||
d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
|
||||
vendus ou mis à sa disposition.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage
|
||||
unique suivants :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les
|
||||
assiettes jetables de cuisine pour la table ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l'exception de celles
|
||||
destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques
|
||||
à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au
|
||||
1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts,
|
||||
bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène
|
||||
expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en
|
||||
polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et
|
||||
leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et
|
||||
applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux
|
||||
consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à
|
||||
usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction
|
||||
ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque
|
||||
la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le
|
||||
consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un
|
||||
gobelet jetable.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants
|
||||
alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans
|
||||
les services de restauration collective des établissements scolaires et
|
||||
universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de
|
||||
six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le
|
||||
présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles
|
||||
d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective
|
||||
scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des
|
||||
territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction
|
||||
de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est
|
||||
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique
|
||||
en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il
|
||||
organise. Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne
|
||||
s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la
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||||
teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions
|
||||
dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.<br />
|
||||
|
||||
La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation
|
||||
d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique
|
||||
oxodégradable sont interdites.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à
|
||||
base de plastique oxodégradable est interdite.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de
|
||||
bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant
|
||||
du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne
|
||||
s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à
|
||||
la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un
|
||||
impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la
|
||||
consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité
|
||||
administrative compétente.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture
|
||||
ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre
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||||
d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à
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||||
l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits
|
||||
réutilisables est impossible.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus
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||||
d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public,
|
||||
lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.
|
||||
Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est
|
||||
raccordé à un réseau d'eau potable. Un décret précise les catégories
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||||
d'établissements soumis à cette obligation et les modalités d'application du
|
||||
présent alinéa.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de
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||||
manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour
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||||
les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements
|
||||
doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée,
|
||||
correspondant à un usage de boisson.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des
|
||||
fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans
|
||||
conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette
|
||||
obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de
|
||||
1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de
|
||||
détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
A compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé et de
|
||||
tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la
|
||||
directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019
|
||||
relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur
|
||||
l'environnement est interdite. Les modalités d'application de cette interdiction
|
||||
sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de
|
||||
servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans
|
||||
des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes
|
||||
et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les
|
||||
modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret.<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
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||||
A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les
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||||
récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à
|
||||
domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte. Les modalités de
|
||||
mise en œuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des
|
||||
raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret.<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
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||||
<br clear="none" />
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Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants
|
||||
alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les
|
||||
services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de
|
||||
proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du
|
||||
livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction
|
||||
peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
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||||
IV. - Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont
|
||||
interdites :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les
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||||
surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;<br
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||||
clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire
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;<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
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||||
3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates
|
||||
;<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
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||||
4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets
|
||||
visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les
|
||||
surfaces de vente.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043665626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044834584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046738928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047389837?vers=git&vers=legifrance">Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049441497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043045054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042988011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047705434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047483101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049440887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
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</li>
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|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-01-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-06-17 au 2023-03-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041568984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/89/LEGIARTI000041568984.xml
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||||
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<h1>Article L541-15-11</h1>
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I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de
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transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de
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||||
procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet
|
||||
d'inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de
|
||||
s'assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la
|
||||
bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, notamment
|
||||
s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
||||
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043394522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041568964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/89/LEGIARTI000041568964.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L541-15-12</h1>
|
||||
|
||||
I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de
|
||||
microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle
|
||||
en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre
|
||||
la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière
|
||||
considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n'ont
|
||||
pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.<br />
|
||||
|
||||
1° Cette interdiction s'applique :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage
|
||||
comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules
|
||||
d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager
|
||||
des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes
|
||||
trophiques animales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
|
||||
à compter du 1er janvier 2024 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux mentionnés au a, à compter du
|
||||
1er janvier 2026 ;<br />
|
||||
|
||||
d) A des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du
|
||||
1er janvier 2027, aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux
|
||||
autres produits visés par la proposition de restriction du 22 août 2019 de
|
||||
l'Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de
|
||||
microplastiques intentionnellement ajoutés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou
|
||||
vétérinaire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens
|
||||
techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans
|
||||
l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets
|
||||
destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon
|
||||
permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que
|
||||
les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;<br />
|
||||
|
||||
e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une
|
||||
matrice solide lors de leur utilisation.<br />
|
||||
|
||||
II.-A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur
|
||||
d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les
|
||||
instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques
|
||||
dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces
|
||||
produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et II du
|
||||
présent article.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041557171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/71/LEGIARTI000041557171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-13</h1>
|
||||
|
||||
Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent
|
||||
conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel
|
||||
médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs
|
||||
associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de
|
||||
l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”, défini à l'article L.
|
||||
3332-17-1 du code du travail, dont au moins l'un des objets est de
|
||||
reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la
|
||||
réutilisation et au réemploi.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049255232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041557506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/75/LEGIARTI000041557506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-15</h1>
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état
|
||||
du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur
|
||||
domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de
|
||||
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039263832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263832.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-3</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,11 @@ estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût,
|
|||
estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique
|
||||
ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur
|
||||
auraient permis de financer.
|
||||
auraient permis de financer.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une
|
||||
démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la
|
||||
réalisation d'un diagnostic.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +30,13 @@ auraient permis de financer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +44,7 @@ auraient permis de financer.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-1
|
||||
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|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032043247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/32/LEGIARTI000032043247.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-4</h1>
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||||
|
||||
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la
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||||
chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage
|
||||
alimentaire.<br />
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La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de
|
||||
mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées
|
||||
alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre
|
||||
|
@ -38,10 +42,7 @@ cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +50,7 @@ cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039263821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263821.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-5</h1>
|
||||
|
||||
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l'industrie
|
||||
agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en
|
||||
l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration
|
||||
collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur
|
||||
valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans
|
||||
préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne
|
||||
peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables
|
||||
impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation
|
||||
prévue au même article L. 541-15-4.
|
||||
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros,
|
||||
les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées
|
||||
alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
|
||||
et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de
|
||||
leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie
|
||||
établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la
|
||||
sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs
|
||||
invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou
|
||||
à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +27,13 @@ prévue au même article L. 541-15-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +44,7 @@ prévue au même article L. 541-15-4.
|
|||
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043049753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -49,6 +55,9 @@ prévue au même article L. 541-15-4.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041556816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/68/LEGIARTI000041556816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-6-1-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant
|
||||
être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de
|
||||
réduction du gaspillage alimentaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042743720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044939014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039263827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263827.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041598864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-15-6</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263827.xml
|
|||
I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une
|
||||
association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les
|
||||
modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession.<br />
|
||||
modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et
|
||||
mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard un an à compter de leur début d'activité ou de la date à laquelle
|
||||
elles atteignent les seuils mentionnés au II, ces personnes sont tenues de
|
||||
|
@ -31,7 +32,19 @@ commerçants et artisans âgés ;<br />
|
|||
d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés
|
||||
est supérieur à trois mille repas par jour.<br />
|
||||
est supérieur à trois mille repas par jour ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires
|
||||
annuel est supérieur à cinquante millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est
|
||||
inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°
|
||||
72-657 du 13 juillet 1972 précitée peuvent conclure avec au moins une personne
|
||||
mentionnée à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles qui
|
||||
en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles
|
||||
les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les commerçants non
|
||||
sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des
|
||||
conventions dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie
|
||||
agroalimentaire et un distributeur, ne peut faire obstacle au don de denrées
|
||||
|
@ -43,7 +56,7 @@ IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées
|
|||
impropres à la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
V. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour
|
||||
les contraventions de la troisième classe.
|
||||
les contraventions de la cinquième classe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,22 +66,115 @@ les contraventions de la troisième classe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039263821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511471?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511478?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511472?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038366376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042447068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -78,6 +184,9 @@ les contraventions de la troisième classe.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041556911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/69/LEGIARTI000041556911.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L541-15-8</h1>
|
||||
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||||
I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires
|
||||
neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des
|
||||
produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité
|
||||
et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “
|
||||
entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332-17-1
|
||||
du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect
|
||||
de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du
|
||||
présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de
|
||||
stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies
|
||||
à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination
|
||||
est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent
|
||||
des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la
|
||||
réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement
|
||||
durable mentionné à l'article L. 110-1. Les conditions d'application du présent
|
||||
2° sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du III
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret,
|
||||
demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits
|
||||
dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception
|
||||
des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de
|
||||
contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 541-10-9 sont tenues de gérer les
|
||||
produits invendus lorsqu'elles en assurent la détention en application du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires
|
||||
neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
|
||||
physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L.
|
||||
522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la
|
||||
personne sanctionnée.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-6
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9 (VT)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -9,8 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268718
|
|||
- [Article L541-21](article_l541-21.md)
|
||||
- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md)
|
||||
- [Article L541-21-2](article_l541-21-2.md)
|
||||
- [Article L541-21-2-1](article_l541-21-2-1.md)
|
||||
- [Article L541-21-2-2](article_l541-21-2-2.md)
|
||||
- [Article L541-21-2-3](article_l541-21-2-3.md)
|
||||
- [Article L541-21-3](article_l541-21-3.md)
|
||||
- [Article L541-21-4](article_l541-21-4.md)
|
||||
- [Article L541-21-5](article_l541-21-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
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@ -1,29 +1,41 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066116.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599270.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L541-21-1</h1>
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||||
A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des
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quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont
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||||
I. - A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent
|
||||
des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont
|
||||
tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou,
|
||||
lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces
|
||||
déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les
|
||||
émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du
|
||||
1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels
|
||||
produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.<br />
|
||||
1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou
|
||||
détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
|
||||
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
|
||||
environnementale des composts.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code,
|
||||
notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage
|
||||
à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou
|
||||
d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles
|
||||
peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département dans
|
||||
des conditions prévues par décret.<br />
|
||||
|
||||
La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation d'équipements
|
||||
ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +45,7 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +53,10 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR</a>
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041568599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/85/LEGIARTI000041568599.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L541-21-2-1</h1>
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||||
|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements,
|
||||
des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes
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||||
activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent,
|
||||
accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour
|
||||
les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de
|
||||
consommation courante.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041568628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/86/LEGIARTI000041568628.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L541-21-2-2</h1>
|
||||
|
||||
Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L.
|
||||
123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte
|
||||
séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des
|
||||
déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du
|
||||
public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers
|
||||
constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton
|
||||
ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une
|
||||
part, et des biodéchets, d'autre part.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587884?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824248?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043801949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,113 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041570415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/04/LEGIARTI000041570415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-21-2-3</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de
|
||||
démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage
|
||||
mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les
|
||||
travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations
|
||||
dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.<br />
|
||||
|
||||
II.-La personne en charge de l'installation de collecte des déchets est tenue de
|
||||
délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au
|
||||
I un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des
|
||||
déchets collectés.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au même I doit pouvoir prouver
|
||||
la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en
|
||||
conservant les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets.
|
||||
L'entreprise ayant réalisé les travaux transmet les bordereaux au commanditaire
|
||||
des travaux ou à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 541-3, à la
|
||||
demande de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tout manquement au I du présent article est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
|
||||
physique et 15 000 € pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II livre V du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux travaux
|
||||
soumis à l'obligation de diagnostic prévue à l'article L. 111-10-4 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041989993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482037?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042878958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066564.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/91/LEGIARTI000041599175.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L541-21-2</h1>
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||||
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@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066564.xml
|
|||
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets
|
||||
à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
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||||
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du
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||||
verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de
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||||
vue technique, environnemental et économique.<br />
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||||
verre et du bois.<br />
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|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en
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||||
place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités
|
||||
sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les
|
||||
fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui
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||||
précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs
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@ -26,26 +30,18 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037261358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411400.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599417.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L541-21-4</h1>
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||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement,
|
|||
le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
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||||
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
|
||||
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
|
||||
peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.<br />
|
||||
peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard
|
||||
|
@ -67,7 +67,34 @@ II du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +108,7 @@ II du présent article.
|
|||
2018-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041570245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-21-5</h1>
|
||||
|
||||
A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il
|
||||
est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément
|
||||
aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent
|
||||
constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité
|
||||
publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d'un risque sanitaire,
|
||||
l'autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule, s'il est connu, ou, à défaut, le maître des lieux
|
||||
de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité
|
||||
publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de
|
||||
véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix
|
||||
jours, sauf en cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
La notification de la mise en demeure au titulaire du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule est valablement faite à l'adresse indiquée par le
|
||||
traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le
|
||||
cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette
|
||||
notification est également faite au créancier gagiste.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
|
||||
prévu par la mise en demeure, elle est considérée comme ayant l'intention de se
|
||||
défaire de son véhicule. L'autorité compétente peut alors considérer que le
|
||||
véhicule ou l'épave est un déchet et :<br />
|
||||
|
||||
1° Demander au centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ayant donné
|
||||
son accord et en mesure de les traiter le plus proche de reprendre les véhicules
|
||||
ou épaves à ses frais ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 541-3 pour faire enlever
|
||||
et traiter lesdits véhicules ou épaves. Dans ce cas, la mise en demeure prévue
|
||||
au premier alinéa du présent article peut valoir mise en demeure au titre du
|
||||
premier alinéa du I de l'article L. 541-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
|
|||
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
|
||||
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
|
||||
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
|
||||
- [Article L541-30-2](article_l541-30-2.md)
|
||||
- [Article L541-30-3](article_l541-30-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -1,24 +1,66 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066480.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041599564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599564.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L541-25-1</h1>
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|
||||
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation
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||||
de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
|
||||
Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance
|
||||
d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une
|
||||
commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
limitrophe.<br />
|
||||
I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une
|
||||
installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement
|
||||
annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en
|
||||
provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances
|
||||
exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale limitrophe.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement
|
||||
annuelle susceptible d'être autorisée.
|
||||
annuelle susceptible d'être autorisée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à
|
||||
la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l'autorité
|
||||
prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
dans le but d'améliorer la prise en compte des objectifs définis aux 4° et 6° du
|
||||
II de l'article L. 541-1 du présent code. Cette révision prend effet au plus tôt
|
||||
trois ans après la date de la notification de la décision de l'autorité
|
||||
administrative à l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
La révision ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Son périmètre couvre l'ensemble des installations de stockage de déchets non
|
||||
dangereux non inertes d'un même département. La capacité d'une installation
|
||||
couverte par cette révision peut cependant ne pas être modifiée si l'application
|
||||
des critères ci-après aboutit à une variation de moins de 10 % de la capacité
|
||||
annuelle autorisée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des révisions similaires, utilisant les mêmes critères, ont été prescrites
|
||||
dans les autres départements de la même région, ou le seront dans un délai de
|
||||
moins d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour chaque installation couverte par le périmètre de la révision, les
|
||||
critères permettant de définir la capacité révisée de l'installation sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La nature des déchets admis dans l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les capacités de stockage de déchets ménagers et assimilés, le nombre
|
||||
d'habitants et la typologie d'habitat du bassin de vie dans lequel est située
|
||||
l'installation, en tenant compte des variations saisonnières et de la présence
|
||||
d'autres installations d'élimination et d'incinération avec valorisation
|
||||
énergétique pouvant accueillir ces déchets ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les capacités de stockage de déchets d'activité économique, l'activité
|
||||
économique du bassin de vie dans lequel est située l'installation, en tenant
|
||||
compte de la présence d'autres installations d'élimination et d'incinération
|
||||
avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets.<br />
|
||||
|
||||
Cette révision ne peut donner lieu à aucune indemnité.<br />
|
||||
|
||||
Le présent II ne s'applique pas aux installations relevant du ministère de la
|
||||
défense.
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -28,7 +70,31 @@ annuelle susceptible d'être autorisée.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599572?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +102,13 @@ annuelle susceptible d'être autorisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599572?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,114 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2022-02-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041570248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-30-2</h1>
|
||||
|
||||
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non
|
||||
inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités
|
||||
mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les
|
||||
résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une
|
||||
collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté
|
||||
du ministre chargé des installations classées.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de
|
||||
l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à
|
||||
réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois
|
||||
avant leur réception effective ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de
|
||||
leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue
|
||||
au 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères prévus au
|
||||
premier alinéa du présent article, est justifiée par le producteur ou le
|
||||
détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en
|
||||
compte la capacité autorisée et la performance de son installation.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des
|
||||
déchets pour les quantités réservées.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des
|
||||
déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des
|
||||
déchets de même nature, selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à
|
||||
aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux
|
||||
dispositions du présent article, ni des producteurs ou détenteurs dont le
|
||||
contrat avec cet exploitant n'aurait pu être exécuté en tout ou partie pour
|
||||
permettre l'admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés,
|
||||
respectivement, au même premier alinéa ainsi qu'aux 1° et 2°, quelle que soit la
|
||||
date de conclusion du contrat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043714394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043767744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043719428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043770130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043719428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043770130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-11 ABROGATION source Décision n°2021-968 QPC du 11 février 2022, v. init.
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041571013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/10/LEGIARTI000041571013.xml
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<h1>Article L541-30-3</h1>
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Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de
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stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo
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visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre,
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du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre
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et des textes pris pour leur application.<br />
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Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés, précise les modalités d'application du premier alinéa, s'agissant en
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particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de
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maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de
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mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.<br />
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Le présent article ne s'applique pas aux installations accueillant exclusivement
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des déchets inertes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188457
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<h1>Sous-section 1 : Constatation des infractions</h1>
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- [Article L541-44](article_l541-44.md)
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- [Article L541-44-1](article_l541-44-1.md)
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||||
- [Article L541-45](article_l541-45.md)
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||||
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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||||
Date de fin: 2021-08-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041571818
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/18/LEGIARTI000041571818.xml
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<h1>Article L541-44-1</h1>
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Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code
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de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et
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assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont
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habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code
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pénal.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042659981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042660913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042660913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176621
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|||
<h1>Section 7 : Dispositions diverses</h1>
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||||
|
||||
- [Article L541-49](article_l541-49.md)
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||||
- [Article L541-49-1](article_l541-49-1.md)
|
||||
- [Article L541-50](article_l541-50.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041568949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/89/LEGIARTI000041568949.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L541-49-1</h1>
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||||
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article
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||||
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de
|
||||
la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans
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||||
emballage plastique.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491773?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159322
|
|||
- [Article L655-1](article_l655-1.md)
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||||
- [Article L655-2](article_l655-2.md)
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||||
- [Article L655-3](article_l655-3.md)
|
||||
- [Article L655-4](article_l655-4.md)
|
||||
- [Article L655-6](article_l655-6.md)
|
||||
- [Article L655-7](article_l655-7.md)
|
||||
- [Article L655-8](article_l655-8.md)
|
||||
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