Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +00:00
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commit 26c2ecccbd

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022496592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496592.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028810929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
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<h1>Article L122-3</h1>
@ -41,6 +41,14 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
sein de la zone.<br />
III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
@ -59,7 +67,7 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,15 +83,18 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028590060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>