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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022496592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496592.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000028810929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
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Article L122-3
@@ -41,6 +41,14 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
+II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
+d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
+application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
+administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
+préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
+d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
+sein de la zone.
+
III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
@@ -59,7 +67,7 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
@@ -75,15 +83,18 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 161 ENTIEREMENT_MODIF
+
2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28