Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +00:00
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commit 2686632fd8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037313540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313540.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037666688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml
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<h1>Article L122-1</h1>
@ -36,6 +36,11 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée
Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation
environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs
spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du
projet.<br />
III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration,
par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur
l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des
@ -110,7 +115,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -244,7 +249,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
@ -388,7 +393,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
@ -421,7 +426,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a>