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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000037313540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313540.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000037666688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml
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Article L122-1
@@ -36,6 +36,11 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée
Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement.
+Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation
+environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs
+spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du
+projet.
+
III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration,
par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur
l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des
@@ -110,7 +115,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
@@ -244,7 +249,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
@@ -388,7 +393,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
@@ -421,7 +426,7 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14