Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029026460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026460.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047611856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/18/LEGIARTI000047611856.xml
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<h1>Article D422-121</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquel
au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les
conditions financières de la location.<br />
Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont
le lot intéressé fait l'objet.<br />
Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail
dont le lot intéressé fait l'objet.<br />
Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
@ -40,7 +40,7 @@ son représentant est recueilli par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047611619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ son représentant est recueilli par le préfet.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047611619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>