diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000029026460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026460.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047611856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/18/LEGIARTI000047611856.xml
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Article D422-121
@@ -14,8 +14,8 @@ le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquel
au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les
conditions financières de la location.
-Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont
-le lot intéressé fait l'objet.
+Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail
+dont le lot intéressé fait l'objet.
Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
@@ -40,7 +40,7 @@ son représentant est recueilli par le préfet.
@@ -65,7 +65,7 @@ son représentant est recueilli par le préfet.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF