LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038425
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- [Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](section_3)
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- [Section 4 : Concertation préalable](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)
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- [Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_6)
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@ -1,27 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000037310803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml
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Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000042655595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml
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###### Article L121-8-1
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Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en
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concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la
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construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie
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renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
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d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la
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Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues
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à la présente section, les modalités de participation du public au processus de
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décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est
|
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notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
|
||||
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs
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procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code
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de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de
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production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement
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aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat
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public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les
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||||
modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de
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||||
l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise
|
||||
en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public
|
||||
est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
|
||||
potentielles d'implantation des installations envisagées.<br />
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||||
Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte
|
||||
tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production
|
||||
d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés
|
||||
des obligations prévues à la présente section.
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||||
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
|
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nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.
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||||
121-11 du présent code pour les projets.<br />
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||||
Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en
|
||||
concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du
|
||||
débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel
|
||||
de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la
|
||||
communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le
|
||||
cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe
|
||||
et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en
|
||||
concurrence.<br />
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||||
Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte
|
||||
de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones
|
||||
potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie
|
||||
renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.<br />
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||||
Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en
|
||||
concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de
|
||||
production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont
|
||||
dispensés des obligations prévues à la présente section.<br />
|
||||
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||||
Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la
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||||
publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le
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||||
ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat
|
||||
public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est
|
||||
nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666618.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654987.xml
|
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||||
###### Article L121-15-1
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@ -44,14 +44,24 @@ du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et
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|||
du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes
|
||||
suivants soumis à une procédure particulière :<br />
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||||
- le plan de prévention des risques technologiques ;<br />
|
||||
-le plan de prévention des risques technologiques ;<br />
|
||||
|
||||
- le plan de gestion des risques inondations ;<br />
|
||||
-le plan de gestion des risques inondations ;<br />
|
||||
|
||||
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
- le plan d'action pour le milieu marin ;<br />
|
||||
-le plan d'action pour le milieu marin ;<br />
|
||||
|
||||
- le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est
|
||||
-le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est
|
||||
applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°
|
||||
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
|
||||
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des
|
||||
2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut
|
||||
également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section,
|
||||
le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente
|
||||
mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble
|
||||
du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités
|
||||
prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette
|
||||
concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L.
|
||||
103-2 du code de l'urbanisme.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/10/LEGIARTI000036671092.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655032.xml
|
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||||
###### Article L121-17-1
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||||
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@ -23,7 +23,4 @@ nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;<br />
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|||
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes
|
||||
pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé
|
||||
une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L.
|
||||
121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence
|
||||
territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme
|
||||
et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles
|
||||
L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
|
||||
121-16 et L. 121-16-1 .
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671187.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655078.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L121-18
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||||
|
||||
I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
|
||||
I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
|
||||
d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,13 +33,13 @@ par le projet ;<br />
|
|||
6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la
|
||||
II.-Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la
|
||||
déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration
|
||||
dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cet acte mentionne, s'il y a
|
||||
lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la
|
||||
déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.<br />
|
||||
|
||||
III. - Valent déclaration d'intention :<br />
|
||||
III.-Valent déclaration d'intention :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de
|
||||
cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si
|
||||
|
@ -55,7 +55,19 @@ décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagn
|
|||
d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au
|
||||
6° du I.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1
|
||||
IV.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1
|
||||
transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative
|
||||
compétente pour autoriser le projet. Dans un délai d'un mois, cette dernière
|
||||
peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
|
||||
compétente pour autoriser le projet.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les
|
||||
régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie
|
||||
du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Elle peut informer
|
||||
d'autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut
|
||||
également informer des associations ou fédérations d'associations agréées au
|
||||
titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
|
||||
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
|
||||
d'intention.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la déclaration
|
||||
d'intention, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut,
|
||||
si besoin, demander au maître d'ouvrage de fournir des éléments complémentaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671175.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-19
|
||||
|
@ -28,15 +28,15 @@ de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
|
|||
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
|
||||
d'intention.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de quatre mois
|
||||
suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les
|
||||
plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune
|
||||
concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut
|
||||
être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de
|
||||
l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une
|
||||
concertation préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable
|
||||
respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être
|
||||
engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.<br />
|
||||
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant
|
||||
la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et
|
||||
programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune concertation
|
||||
préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en
|
||||
œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant
|
||||
une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation
|
||||
préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les
|
||||
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le
|
||||
maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042631771
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
|
||||
|
||||
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042631773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/17/LEGIARTI000042631773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-24
|
||||
|
||||
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
|
||||
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
|
||||
ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application
|
||||
de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont
|
||||
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces
|
||||
informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un
|
||||
document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette
|
||||
modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre
|
||||
la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application des 1° et 2°
|
||||
du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671161.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-1
|
||||
|
@ -51,7 +51,8 @@ cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à l
|
|||
nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité
|
||||
environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les
|
||||
autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur
|
||||
l'étude d'impact ainsi actualisée.<br />
|
||||
l'étude d'impact ainsi actualisée, dans le cadre de l'autorisation
|
||||
sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du
|
||||
public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 lorsque le projet a
|
||||
|
@ -60,9 +61,10 @@ en disposent autrement.<br />
|
|||
|
||||
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a
|
||||
lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres
|
||||
d'ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
|
||||
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
|
||||
réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br />
|
||||
d'ouvrage de l'opération concernée par la demande, destinées à éviter les
|
||||
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et
|
||||
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures
|
||||
de suivi afférentes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à
|
||||
évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041454231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454231.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-19-8
|
||||
|
@ -15,19 +15,24 @@ présent chapitre :<br />
|
|||
|
||||
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
|
||||
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
|
||||
ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques
|
||||
technologiques qui leur sont associés ;<br />
|
||||
ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application
|
||||
de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes
|
||||
et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur
|
||||
sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires
|
||||
intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense,
|
||||
sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;<br />
|
||||
sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie
|
||||
des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du
|
||||
secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la
|
||||
compréhension du dossier ;<br />
|
||||
3° Les aménagements et travaux relatifs à des établissements, installations ou
|
||||
zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les
|
||||
plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, lorsque
|
||||
tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de
|
||||
protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont
|
||||
essentielles à la compréhension du dossier ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
|
||||
lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
|
||||
exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un
|
||||
document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette
|
||||
révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la
|
||||
réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041445833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445833.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-19-9
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ participation du public :<br />
|
|||
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense
|
||||
nationale.
|
||||
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
|
||||
ou de la sécurité nationales.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723056.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-2
|
||||
|
||||
Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils
|
||||
sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
|
||||
qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
|
||||
risques naturels prévisibles.<br />
|
||||
I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels
|
||||
elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de
|
||||
sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et
|
||||
aux risques naturels prévisibles.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un
|
||||
plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la
|
||||
Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public
|
||||
des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
|
||||
ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature
|
||||
à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et
|
||||
la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte
|
||||
à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice de ce droit,
|
||||
notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la
|
||||
connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les
|
||||
informations sont affichées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé
|
||||
un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la
|
||||
population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques
|
||||
communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des
|
||||
risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de
|
||||
|
@ -24,22 +36,18 @@ l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le
|
|||
risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des
|
||||
assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de
|
||||
l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment
|
||||
relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
|
||||
de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en
|
||||
oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsque cette
|
||||
information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811
|
||||
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les
|
||||
mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
|
||||
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
|
||||
sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
|
||||
lesquels les informations sont affichées.<br />
|
||||
III. - L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public
|
||||
sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet
|
||||
d'un plan particulier d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
|
||||
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
|
||||
plan particulier d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin
|
||||
industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste
|
||||
prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa
|
||||
mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
|
||||
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission
|
||||
mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel
|
||||
comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à
|
||||
l'article L. 515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir
|
||||
sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041454287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454287.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043428010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/80/LEGIARTI000043428010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-2
|
||||
|
@ -70,7 +70,13 @@ instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L.
|
|||
par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L.
|
||||
6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement
|
||||
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
|
||||
vent.<br />
|
||||
vent ;<br />
|
||||
|
||||
13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
|
||||
patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
|
||||
liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats
|
||||
étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements
|
||||
publics et concessionnaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu
|
||||
que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039206652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206652.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-3
|
||||
|
@ -65,4 +65,9 @@ défrichement ;<br />
|
|||
|
||||
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12°
|
||||
de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces
|
||||
autorisations.
|
||||
autorisations.<br />
|
||||
|
||||
11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et
|
||||
des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale
|
||||
tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code
|
||||
du patrimoine.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033928588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928588.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre
|
||||
III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
|
||||
I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique
|
||||
dans les cas suivants :
|
||||
</p>
|
||||
a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet
|
||||
concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses
|
||||
impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y
|
||||
attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 123-19.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé à une enquête publique, celle-ci est réalisée conformément
|
||||
aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes
|
||||
publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation
|
||||
demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser
|
||||
|
@ -22,8 +36,9 @@ délivrer l'autorisation environnementale ;<br />
|
|||
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités
|
||||
II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet
|
||||
est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L.
|
||||
122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet
|
||||
article.
|
||||
article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant,
|
||||
dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033928586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928586.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-9
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928586.xml
|
|||
</p>
|
||||
1° Une phase d'examen ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une phase d'enquête publique ;<br />
|
||||
2° Une phase de consultation du public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une phase de décision.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928598
|
|||
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
|
||||
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
|
||||
- [Article L181-15](article_l181-15.md)
|
||||
- [Article L181-15-1](article_l181-15-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042632860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/28/LEGIARTI000042632860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-15-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires
|
||||
d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de
|
||||
celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente.
|
||||
Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le
|
||||
transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés
|
||||
aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L.
|
||||
181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible
|
||||
d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer
|
||||
l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au
|
||||
titulaire initial une autorisation environnementale distincte.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
|
|||
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928618
|
|||
- [Article L181-21](article_l181-21.md)
|
||||
- [Article L181-22](article_l181-22.md)
|
||||
- [Article L181-23](article_l181-23.md)
|
||||
- [Article L181-23-1](article_l181-23-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042632484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/24/LEGIARTI000042632484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-23-1
|
||||
|
||||
Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une
|
||||
situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L.
|
||||
122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des
|
||||
délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l'autorité administrative
|
||||
compétente les informations prévues au 1° de l'article L. 181-5 lui permettant
|
||||
de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042645349
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
|
||||
|
||||
- [Article L181-28-2](article_l181-28-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042645351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/53/LEGIARTI000042645351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-28-2
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet
|
||||
concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
|
||||
mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes
|
||||
limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation
|
||||
environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2°
|
||||
du II de l'article L. 122-3.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033928675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928675.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-30
|
||||
|
@ -17,4 +17,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928675.xml
|
|||
</p>
|
||||
Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance
|
||||
de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition
|
||||
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
|
||||
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions
|
||||
mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à
|
||||
ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation
|
||||
environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative
|
||||
compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision
|
||||
spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux
|
||||
avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement
|
||||
portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les
|
||||
travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au
|
||||
I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes
|
||||
modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir
|
||||
qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de
|
||||
l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un
|
||||
délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la
|
||||
consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer
|
||||
les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à
|
||||
l'article L. 181-9, soit la consultation du public propre à l'autorisation
|
||||
d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du
|
||||
projet en application du I de l'article L. 181-10. La décision spéciale désigne
|
||||
les travaux dont l'exécution peut être anticipée.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041454281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454281.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-31
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre,
|
||||
la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets
|
||||
relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie
|
||||
par les dispositions du présent article.<br />
|
||||
la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les
|
||||
projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est
|
||||
régie par les dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le
|
||||
préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
|
||||
La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée
|
||||
par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des
|
||||
consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la
|
||||
|
@ -27,5 +27,6 @@ le préfet au ministre de la défense.<br />
|
|||
|
||||
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la
|
||||
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
|
||||
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées
|
||||
d'enquête publique.
|
||||
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération
|
||||
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
|
||||
du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033752.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042657660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-8-1
|
||||
|
@ -29,16 +29,27 @@ L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br
|
|||
213-8 en leur sein ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
|
||||
213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ;<br />
|
||||
213-8 en leur sein ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de
|
||||
l'article L. 213-8 en leur sein ;<br />
|
||||
|
||||
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un
|
||||
nombre égal de sièges. La catégorie mentionnée au 3° du présent article est
|
||||
composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège
|
||||
des usagers non professionnels.<br />
|
||||
Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre
|
||||
égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un
|
||||
nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège
|
||||
supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites
|
||||
catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées
|
||||
aux 2° et 4°.<br />
|
||||
|
||||
Les élections des représentants mentionnés au 2° et les désignations de ceux
|
||||
mentionnés aux 3° et 3° bis sont organisées de telle sorte que l'écart, au sein
|
||||
de chaque catégorie d'administrateurs, entre, d'une part, le nombre des hommes à
|
||||
nommer et, d'autre part, le nombre des femmes à nommer ne soit pas supérieur à
|
||||
un.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042657673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-8
|
||||
|
@ -12,27 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml
|
|||
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
|
||||
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur,
|
||||
de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement,
|
||||
de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales
|
||||
compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
|
||||
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi
|
||||
que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de
|
||||
sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et,
|
||||
majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de
|
||||
collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de
|
||||
l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des
|
||||
organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives
|
||||
de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois
|
||||
sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers
|
||||
non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de
|
||||
la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme
|
||||
et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;<br />
|
||||
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
|
||||
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
|
||||
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
|
||||
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que
|
||||
de personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de
|
||||
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
|
||||
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
|
||||
biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour 20 %, d'un quatrième collège composé de représentants de l'Etat ou de
|
||||
ses établissements publics concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Chacun
|
||||
des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en
|
||||
son sein.<br />
|
||||
Au sein des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis, lorsqu'un organisme est
|
||||
appelé à désigner plusieurs représentants au comité de bassin, il procède à ces
|
||||
désignations de telle sorte que l'écart entre, d'une part, le nombre des hommes
|
||||
désignés et, d'autre part, le nombre de femmes désignées ne soit pas supérieur à
|
||||
un.<br />
|
||||
|
||||
Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun
|
||||
des deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis élit un
|
||||
vice-président en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
|
||||
d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les
|
||||
|
@ -45,7 +52,7 @@ territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en comp
|
|||
les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des
|
||||
décisions financières de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
|
||||
Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
|
||||
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
|
||||
proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce
|
||||
sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035073.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042657813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-1
|
||||
|
@ -18,8 +18,7 @@ de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br /
|
|||
|
||||
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent,
|
||||
tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous
|
||||
juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le
|
||||
sous-sol de la mer.<br />
|
||||
juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les
|
||||
activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176517
|
|||
###### Section 2 : Parcs naturels marins
|
||||
|
||||
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
|
||||
- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md)
|
||||
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
|
||||
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
|
||||
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042645027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/50/LEGIARTI000042645027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-3-1
|
||||
|
||||
I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée
|
||||
selon l'une des procédures définies aux II à IV.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc
|
||||
naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification
|
||||
est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des
|
||||
communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de
|
||||
commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête
|
||||
publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de
|
||||
l'Etat dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du
|
||||
représentant de l'Etat en mer.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités
|
||||
d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de
|
||||
création après une participation du public dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 123-19-1.
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933228.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-6-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt
|
||||
définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter
|
||||
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage
|
||||
futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain
|
||||
sur lequel est sise l'installation.<br />
|
||||
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à
|
||||
l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
|
||||
conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
|
||||
pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
|
||||
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
|
||||
|
@ -37,4 +38,11 @@ postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
|
|||
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
|
||||
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
|
||||
site à son arrêt définitif.
|
||||
site à son arrêt définitif.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des
|
||||
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
|
||||
prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures
|
||||
relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées
|
||||
pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040602.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-7-1
|
||||
|
@ -24,4 +24,9 @@ Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
|
|||
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
|
||||
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
|
||||
divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale
|
||||
dans le domaine militaire ou industriel.
|
||||
dans le domaine militaire ou industriel.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d'enregistrement mis à la
|
||||
disposition du public, ni être communiqués des éléments soumis à des règles de
|
||||
protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des
|
||||
intérêts de la défense nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933211.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-7-3
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la
|
|||
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions
|
||||
particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales
|
||||
justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe
|
||||
l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et
|
||||
consulte la commission départementale consultative compétente.<br />
|
||||
l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le
|
||||
second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a
|
||||
justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933206.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-7-5
|
||||
|
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933206.xml
|
|||
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés
|
||||
par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une
|
||||
installation régie par la présente section, le préfet, après avis de la
|
||||
commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté
|
||||
installation régie par la présente section, le préfet, peut imposer, par arrêté
|
||||
complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933202.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-7-6
|
||||
|
@ -35,4 +35,11 @@ permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
|
|||
|
||||
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
|
||||
site à son arrêt définitif.
|
||||
site à son arrêt définitif.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des
|
||||
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
|
||||
prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures
|
||||
relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées
|
||||
pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020629413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629413.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-12-1
|
||||
|
@ -15,4 +15,10 @@ intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
|
|||
comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le
|
||||
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'urbanisme.
|
||||
en matière d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise
|
||||
en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et
|
||||
sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations
|
||||
de services dans ce domaine.
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731326
|
|||
- [Article L512-19](article_l512-19.md)
|
||||
- [Article L512-20](article_l512-20.md)
|
||||
- [Article L512-21](article_l512-21.md)
|
||||
- [Article L512-22](article_l512-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035127.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-21
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
|
||||
protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers
|
||||
intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se
|
||||
substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de
|
||||
réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
|
||||
concerné. II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur
|
||||
sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des
|
||||
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille
|
||||
l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il
|
||||
ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
|
||||
protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers
|
||||
intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se
|
||||
substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de
|
||||
réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant
|
||||
d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.<br />
|
||||
II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une
|
||||
autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L.
|
||||
512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du
|
||||
dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
|
||||
pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage
|
||||
proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les
|
||||
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.<br />
|
||||
III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la
|
||||
compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et
|
||||
de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation
|
||||
définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage
|
||||
défini.<br />
|
||||
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage
|
||||
proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les
|
||||
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
|
||||
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation
|
||||
supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le
|
||||
nouvel usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des
|
||||
garanties financières.<br />
|
||||
V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de
|
||||
garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation
|
||||
définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage
|
||||
défini.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet
|
||||
des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.<br />
|
||||
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
|
||||
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires
|
||||
pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé
|
||||
peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.<br />
|
||||
|
||||
VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de
|
||||
mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier
|
||||
exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.<br />
|
||||
Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec
|
||||
l'accord de celui-ci et de l'exploitant, il adresse une demande au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
s'assure que l'usage prévu est identique à celui sur lequel il s'est prononcé.
|
||||
Si tel est le cas, seule la vérification des conditions prévues au présent V est
|
||||
effectuée, sans nouvelle application des II à IV, en vue de prendre une nouvelle
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
|
||||
présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers
|
||||
et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.<br />
|
||||
</div>
|
||||
VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet
|
||||
des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre
|
||||
en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met
|
||||
en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
|
||||
présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers
|
||||
et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042645514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/55/LEGIARTI000042645514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-22
|
||||
|
||||
Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
|
||||
protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain
|
||||
sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la
|
||||
réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux
|
||||
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110365.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L594-13
|
||||
|
@ -13,3 +13,6 @@ La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rappo
|
|||
mentionnés à l'article L. 594-4. Elle peut demander aux exploitants
|
||||
communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
|
||||
Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5.
|
||||
Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et
|
||||
financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-12
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032186522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186522.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L555-1
|
||||
|
@ -21,5 +21,4 @@ administrative compétente.<br />
|
|||
|
||||
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique
|
||||
lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et de l'avis de
|
||||
lacommission consultative compétente en matière de risques technologiques.
|
||||
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-12
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032186573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186573.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L555-12
|
||||
|
@ -14,6 +14,4 @@ compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
|
|||
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires. Ils
|
||||
peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les
|
||||
phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des
|
||||
canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant et
|
||||
de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques
|
||||
technologiques.
|
||||
canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159318
|
|||
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
|
||||
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
|
||||
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
|
||||
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
|
||||
- [Article L651-5](article_l651-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834825
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-2
|
||||
|
||||
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des
|
||||
dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par
|
||||
ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
|
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