LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038425
- [Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](section_3)
- [Section 4 : Concertation préalable](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)
- [Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_6)

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@ -1,27 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037310803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042655595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml
---
###### Article L121-8-1
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en
concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la
construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie
renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la
Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues
à la présente section, les modalités de participation du public au processus de
décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est
notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs
procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code
de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de
production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement
aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat
public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les
modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de
l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise
en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public
est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
potentielles d'implantation des installations envisagées.<br />
Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte
tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent
article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production
d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés
des obligations prévues à la présente section.
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.
121-11 du présent code pour les projets.<br />
Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en
concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du
débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel
de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la
communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le
cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie
décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe
et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en
concurrence.<br />
Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte
de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones
potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie
renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.<br />
Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en
concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de
production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont
dispensés des obligations prévues à la présente section.<br />
Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du
présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la
publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le
ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat
public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est
nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037666618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666618.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654987.xml
---
###### Article L121-15-1
@ -44,14 +44,24 @@ du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et
du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes
suivants soumis à une procédure particulière :<br />
- le plan de prévention des risques technologiques ;<br />
-le plan de prévention des risques technologiques ;<br />
- le plan de gestion des risques inondations ;<br />
-le plan de gestion des risques inondations ;<br />
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
- le plan d'action pour le milieu marin ;<br />
-le plan d'action pour le milieu marin ;<br />
- le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est
-le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est
applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br />
Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des
2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut
également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section,
le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble
du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités
prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette
concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036671092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/10/LEGIARTI000036671092.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655032.xml
---
###### Article L121-17-1
@ -23,7 +23,4 @@ nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;<br />
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes
pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé
une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L.
121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence
territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme
et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles
L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
121-16 et L. 121-16-1 .

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036671187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671187.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655078.xml
---
###### Article L121-18
I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande
d'autorisation.<br />
@ -33,13 +33,13 @@ par le projet ;<br />
6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du
public.<br />
II. - Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la
II.-Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la
déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration
dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cet acte mentionne, s'il y a
lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la
déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.<br />
III. - Valent déclaration d'intention :<br />
III.-Valent déclaration d'intention :<br />
1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de
cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si
@ -55,7 +55,19 @@ décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagn
d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au
6° du I.<br />
IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1
IV.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1
transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative
compétente pour autoriser le projet. Dans un délai d'un mois, cette dernière
peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
compétente pour autoriser le projet.<br />
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les
régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie
du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Elle peut informer
d'autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut
également informer des associations ou fédérations d'associations agréées au
titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
d'intention.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la déclaration
d'intention, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut,
si besoin, demander au maître d'ouvrage de fournir des éléments complémentaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036671175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671175.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655088.xml
---
###### Article L121-19
@ -28,15 +28,15 @@ de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
d'intention.<br />
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de quatre mois
suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les
plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune
concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut
être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de
l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une
concertation préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable
respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être
engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.<br />
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant
la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et
programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune concertation
préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en
œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant
une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation
préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le
maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.<br />
II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042631771
---
###### Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042631773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/17/LEGIARTI000042631773.xml
---
###### Article L121-24
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br />
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application
de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;<br />
2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces
informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;<br />
3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette
modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre
la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application des 1° et 2°
du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036671161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671161.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654900.xml
---
###### Article L122-1-1
@ -51,7 +51,8 @@ cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à l
nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité
environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les
autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur
l'étude d'impact ainsi actualisée.<br />
l'étude d'impact ainsi actualisée, dans le cadre de l'autorisation
sollicitée.<br />
L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du
public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 lorsque le projet a
@ -60,9 +61,10 @@ en disposent autrement.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a
lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres
d'ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br />
d'ouvrage de l'opération concernée par la demande, destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures
de suivi afférentes.<br />
IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à
évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041454231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454231.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655220.xml
---
###### Article L123-19-8
@ -15,19 +15,24 @@ présent chapitre :<br />
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques
technologiques qui leur sont associés ;<br />
ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application
de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes
et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur
sont associés ;<br />
2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense,
sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;<br />
sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10 ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie
des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la
compréhension du dossier ;<br />
3° Les aménagements et travaux relatifs à des établissements, installations ou
zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les
plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, lorsque
tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont
essentielles à la compréhension du dossier ;<br />
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
d'application du présent article.
4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette
révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la
réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041445833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445833.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655217.xml
---
###### Article L123-19-9
@ -16,5 +16,5 @@ participation du public :<br />
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense
nationale.
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
ou de la sécurité nationales.

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@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027723056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723056.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042655468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655468.xml
---
###### Article L125-2
Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils
sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles.<br />
I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels
elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de
sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et
aux risques naturels prévisibles.<br />
Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la
Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public
des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature
à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et
la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte
à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice de ce droit,
notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la
connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les
informations sont affichées.<br />
II. - Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé
un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la
population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques
communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des
risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de
@ -24,22 +36,18 @@ l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le
risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de
l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par
le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment
relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en
oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales.<br />
le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsque cette
information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les
mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
lesquels les informations sont affichées.<br />
III. - L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public
sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet
d'un plan particulier d'intervention.<br />
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
plan particulier d'intervention.<br />
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin
industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste
prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa
mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission
mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel
comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à
l'article L. 515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir
sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041454287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454287.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043428010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/80/LEGIARTI000043428010.xml
---
###### Article L181-2
@ -70,7 +70,13 @@ instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L.
par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L.
6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent.<br />
vent ;<br />
13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats
étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements
publics et concessionnaires.<br />
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu
que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000039206652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206652.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042654915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654915.xml
---
###### Article L181-3
@ -65,4 +65,9 @@ défrichement ;<br />
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12°
de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces
autorisations.
autorisations.<br />
11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et
des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code
du patrimoine.

View file

@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033928588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928588.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042654908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654908.xml
---
###### Article L181-10
<p align="left">
I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre
III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique
dans les cas suivants :
</p>
a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ;<br />
b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet
concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses
impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y
attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire.<br />
Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux
dispositions de l'article L. 123-19.<br />
Lorsqu'il est procédé à une enquête publique, celle-ci est réalisée conformément
aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes
publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation
demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser
@ -22,8 +36,9 @@ délivrer l'autorisation environnementale ;<br />
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité
administrative.<br />
II. - L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités
II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet
est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L.
122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet
article.
article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant,
dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033928586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928586.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042655101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml
---
###### Article L181-9
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928586.xml
</p>
1° Une phase d'examen ;<br />
2° Une phase d'enquête publique ;<br />
2° Une phase de consultation du public ;<br />
3° Une phase de décision.<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928598
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
- [Article L181-15](article_l181-15.md)
- [Article L181-15-1](article_l181-15-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/28/LEGIARTI000042632860.xml
---
###### Article L181-15-1
Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires
d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de
celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente.
Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le
transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés
aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L.
181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible
d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer
l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au
titulaire initial une autorisation environnementale distincte.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent](sous-section_4)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928618
- [Article L181-21](article_l181-21.md)
- [Article L181-22](article_l181-22.md)
- [Article L181-23](article_l181-23.md)
- [Article L181-23-1](article_l181-23-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/24/LEGIARTI000042632484.xml
---
###### Article L181-23-1
Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une
situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L.
122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des
délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l'autorité administrative
compétente les informations prévues au 1° de l'article L. 181-5 lui permettant
de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042645349
---
###### Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
- [Article L181-28-2](article_l181-28-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042645351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/53/LEGIARTI000042645351.xml
---
###### Article L181-28-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet
concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes
limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation
environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2°
du II de l'article L. 122-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033928675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928675.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655617.xml
---
###### Article L181-30
@ -17,4 +17,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928675.xml
</p>
Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance
de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions
mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à
ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation
environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative
compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision
spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux
avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement
portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les
travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au
I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3.<br />
Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes
modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir
qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de
l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un
délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la
consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer
les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à
l'article L. 181-9, soit la consultation du public propre à l'autorisation
d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du
projet en application du I de l'article L. 181-10. La décision spéciale désigne
les travaux dont l'exécution peut être anticipée.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041454281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454281.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655103.xml
---
###### Article L181-31
I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre,
la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets
relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie
par les dispositions du présent article.<br />
la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les
projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est
régie par les dispositions du présent article.<br />
La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le
préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée
par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des
consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la
@ -27,5 +27,6 @@ le préfet au ministre de la défense.<br />
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées
d'enquête publique.
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033033752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033752.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042657660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657660.xml
---
###### Article L213-8-1
@ -29,16 +29,27 @@ L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br
213-8 en leur sein ;<br />
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ;<br />
213-8 en leur sein ;<br />
3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de
l'article L. 213-8 en leur sein ;<br />
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un
nombre égal de sièges. La catégorie mentionnée au 3° du présent article est
composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège
des usagers non professionnels.<br />
Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre
égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un
nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège
supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites
catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées
aux 2° et 4°.<br />
Les élections des représentants mentionnés au 2° et les désignations de ceux
mentionnés aux 3° et 3° bis sont organisées de telle sorte que l'écart, au sein
de chaque catégorie d'administrateurs, entre, d'une part, le nombre des hommes à
nommer et, d'autre part, le nombre des femmes à nommer ne soit pas supérieur à
un.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033746481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042657673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657673.xml
---
###### Article L213-8
@ -12,27 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :<br />
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur,
de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement,
de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales
compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi
que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de
sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et,
majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de
collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de
l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des
organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de
l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives
de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois
sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers
non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de
la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme
et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;<br />
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que
de personnalités qualifiées ;<br />
3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ;<br />
3° Pour 20 %, d'un quatrième collège composé de représentants de l'Etat ou de
ses établissements publics concernés.<br />
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Chacun
des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en
son sein.<br />
Au sein des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis, lorsqu'un organisme est
appelé à désigner plusieurs représentants au comité de bassin, il procède à ces
désignations de telle sorte que l'écart entre, d'une part, le nombre des hommes
désignés et, d'autre part, le nombre de femmes désignées ne soit pas supérieur à
un.<br />
Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun
des deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis élit un
vice-président en son sein.<br />
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les
@ -45,7 +52,7 @@ territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en comp
les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des
décisions financières de l'agence.<br />
Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce
sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033035073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035073.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042657813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657813.xml
---
###### Article L219-1
@ -18,8 +18,7 @@ de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br /
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent,
tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le
sous-sol de la mer.<br />
juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.<br />
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les
activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176517
###### Section 2 : Parcs naturels marins
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md)
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
- [Article L334-7](article_l334-7.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042645027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/50/LEGIARTI000042645027.xml
---
###### Article L334-3-1
I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée
selon l'une des procédures définies aux II à IV.<br />
II.-Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc
naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification
est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des
communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
III.-Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de
commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête
publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de
l'Etat dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du
représentant de l'Etat en mer.<br />
IV.-Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités
d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de
création après une participation du public dans les conditions définies à
l'article L. 123-19-1.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933228.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655625.xml
---
###### Article L512-6-1
Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt
définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage
futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain
sur lequel est sise l'installation.<br />
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à
l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
@ -37,4 +38,11 @@ postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.
site à son arrêt définitif.<br />
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000024040602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040602.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655463.xml
---
###### Article L512-7-1
@ -24,4 +24,9 @@ Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale
dans le domaine militaire ou industriel.
dans le domaine militaire ou industriel.<br />
Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d'enregistrement mis à la
disposition du public, ni être communiqués des éléments soumis à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des
intérêts de la défense nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933211.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655052.xml
---
###### Article L512-7-3
@ -19,8 +19,8 @@ générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions
particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales
justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe
l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et
consulte la commission départementale consultative compétente.<br />
l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le
second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente.<br />
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a
justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933206.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655058.xml
---
###### Article L512-7-5
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933206.xml
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés
par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une
installation régie par la présente section, le préfet, après avis de la
commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté
installation régie par la présente section, le préfet, peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933202.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655630.xml
---
###### Article L512-7-6
@ -35,4 +35,11 @@ permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.
site à son arrêt définitif.<br />
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un
décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000020629413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629413.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655635.xml
---
###### Article L512-12-1
@ -15,4 +15,10 @@ intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme.
en matière d'urbanisme.<br />
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat,
l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise
en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et
sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations
de services dans ce domaine.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731326
- [Article L512-19](article_l512-19.md)
- [Article L512-20](article_l512-20.md)
- [Article L512-21](article_l512-21.md)
- [Article L512-22](article_l512-22.md)

View file

@ -1,56 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033035127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035127.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042655640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655640.xml
---
###### Article L512-21
<div align="left">
I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers
intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se
substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de
réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
concerné. II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur
sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille
l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il
ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers
intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se
substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de
réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
concerné.<br />
III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le
département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant
d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.<br />
II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une
autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L.
512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du
dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage
proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.<br />
III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département
un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la
compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.<br />
V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et
de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation
définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage
défini.<br />
IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage
proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les
mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.<br />
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation
supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le
nouvel usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des
garanties financières.<br />
V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de
garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation
définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage
défini.<br />
VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet
des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.<br />
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de
réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires
pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé
peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.<br />
VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de
mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier
exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans
les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.<br />
Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec
l'accord de celui-ci et de l'exploitant, il adresse une demande au représentant
de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département
s'assure que l'usage prévu est identique à celui sur lequel il s'est prononcé.
Si tel est le cas, seule la vérification des conditions prévues au présent V est
effectuée, sans nouvelle application des II à IV, en vue de prendre une nouvelle
décision.<br />
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers
et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.<br />
</div>
VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet
des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.<br />
VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre
en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met
en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions
prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.<br />
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers
et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000042645514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/55/LEGIARTI000042645514.xml
---
###### Article L512-22
Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département
peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain
sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la
réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000025110365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110365.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654244.xml
---
###### Article L594-13
@ -13,3 +13,6 @@ La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rappo
mentionnés à l'article L. 594-4. Elle peut demander aux exploitants
communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5.
Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032186522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186522.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655067.xml
---
###### Article L555-1
@ -21,5 +21,4 @@ administrative compétente.<br />
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique
lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et de l'avis de
lacommission consultative compétente en matière de risques technologiques.
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032186573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186573.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655072.xml
---
###### Article L555-12
@ -14,6 +14,4 @@ compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires. Ils
peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les
phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des
canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant et
de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques
technologiques.
canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159318
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
- [Article L651-5](article_l651-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006834825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834825.xml
---
###### Article L651-2
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des
dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par
ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.