diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index a690e6e4b5..08587c4cdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038425 - [Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](section_3) - [Section 4 : Concertation préalable](section_4) - [Section 5 : Dispositions communes](section_5) +- [Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md index d6f0ce8eaf..ddd49c4311 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md @@ -1,27 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037310803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml --- ###### Article L121-8-1 -Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en -concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la -construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie -renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics -d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la -Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues -à la présente section, les modalités de participation du public au processus de -décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est -notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones +Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs +procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code +de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de +production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement +aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat +public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les +modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de +l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise +en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public +est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
-Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte -tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent -article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production -d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés -des obligations prévues à la présente section. +Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est +nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L. +121-11 du présent code pour les projets.
+ +Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en +concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du +débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel +de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la +communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le +cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie +décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe +et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en +concurrence.
+ +Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte +de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones +potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie +renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
+ +Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en +concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de +production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont +dispensés des obligations prévues à la présente section.
+ +Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du +présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la +publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le +ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat +public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est +nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md index 020f452cd8..70a7e78473 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037666618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666618.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654987.xml --- ###### Article L121-15-1 @@ -44,14 +44,24 @@ du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :
-- le plan de prévention des risques technologiques ;
+-le plan de prévention des risques technologiques ;
-- le plan de gestion des risques inondations ;
+-le plan de gestion des risques inondations ;
-- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
+-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
-- le plan d'action pour le milieu marin ;
+-le plan d'action pour le milieu marin ;
-- le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est +-le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° -2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
+ +Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des +2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut +également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section, +le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente +mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble +du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités +prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette +concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L. +103-2 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md index f300dce023..b294123d1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000036671092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/10/LEGIARTI000036671092.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655032.xml --- ###### Article L121-17-1 @@ -23,7 +23,4 @@ nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L. -121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence -territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme -et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles -L. 153-41 et L. 153-45 du même code. +121-16 et L. 121-16-1 . diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md index 99eb4db770..f1618e78b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000036671187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671187.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655078.xml --- ###### Article L121-18 -I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration +I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation.
@@ -33,13 +33,13 @@ par le projet ;
6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du public.
-II. - Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la +II.-Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.
-III. - Valent déclaration d'intention :
+III.-Valent déclaration d'intention :
1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si @@ -55,7 +55,19 @@ décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagn d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I.
-IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 +IV.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative -compétente pour autoriser le projet. Dans un délai d'un mois, cette dernière -peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires. +compétente pour autoriser le projet.
+ +L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les +régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie +du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Elle peut informer +d'autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut +également informer des associations ou fédérations d'associations agréées au +titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le +territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration +d'intention.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la déclaration +d'intention, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut, +si besoin, demander au maître d'ouvrage de fournir des éléments complémentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-19.md index ac1c822fb8..341847bf1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000036671175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671175.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655088.xml --- ###### Article L121-19 @@ -28,15 +28,15 @@ de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention.
-Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de quatre mois -suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les -plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune -concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut -être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de -l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une -concertation préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable -respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être -engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.
+Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant +la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et +programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune concertation +préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en +œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant +une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation +préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les +modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le +maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.
II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ed7595c2ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042631771 +--- + +###### Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales + +- [Article L121-24](article_l121-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-24.md new file mode 100644 index 0000000000..5bdbe9a54a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-24.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042631773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/17/LEGIARTI000042631773.xml +--- + +###### Article L121-24 + +Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
+ +1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant +la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense +ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application +de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;
+ +2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont +soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces +informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;
+ +3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un +document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette +modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre +la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application des 1° et 2° +du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md index 7db166bec7..ea098ac318 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000036671161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671161.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654900.xml --- ###### Article L122-1-1 @@ -51,7 +51,8 @@ cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à l nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur -l'étude d'impact ainsi actualisée.
+l'étude d'impact ainsi actualisée, dans le cadre de l'autorisation +sollicitée.
L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 lorsque le projet a @@ -60,9 +61,10 @@ en disposent autrement.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres -d'ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles -qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni -réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.
+d'ouvrage de l'opération concernée par la demande, destinées à éviter les +incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et +compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures +de suivi afférentes.
IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md index efe8dd330d..ce4c776047 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041454231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454231.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655220.xml --- ###### Article L123-19-8 @@ -15,19 +15,24 @@ présent chapitre :
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense -ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques -technologiques qui leur sont associés ;
+ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application +de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes +et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur +sont associés ;
2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, -sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;
+sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10 ;
-3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie -des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du -secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la -compréhension du dossier ;
+3° Les aménagements et travaux relatifs à des établissements, installations ou +zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les +plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, lorsque +tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de +protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont +essentielles à la compréhension du dossier ;
-4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, -lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet -exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ -d'application du présent article. +4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un +document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette +révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la +réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md index e25a1208a0..07d381db91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-19-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041445833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445833.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655217.xml --- ###### Article L123-19-9 @@ -16,5 +16,5 @@ participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
-2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense -nationale. +2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale +ou de la sécurité nationales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md index 77fa3e442c..55711f551e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000027723056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723056.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000042655468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655468.xml --- ###### Article L125-2 -Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils -sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde -qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux -risques naturels prévisibles.
+I. - Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels +elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de +sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et +aux risques naturels prévisibles.
-Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un -plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la +Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public +des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale +ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature +à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et +la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte +à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice de ce droit, +notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la +connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les +informations sont affichées.
+ +II. - Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé +un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de @@ -24,22 +36,18 @@ l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par -le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment -relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 -de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en -oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des -collectivités territoriales.
+le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsque cette +information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 +du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les +mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du +code général des collectivités territoriales.
-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il -détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde -sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans -lesquels les informations sont affichées.
+III. - L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public +sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet +d'un plan particulier d'intervention.
-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les -mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un -plan particulier d'intervention.
- -Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin -industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste -prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa -mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. +IV. - Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission +mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel +comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à +l'article L. 515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir +sa mission. Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md index 11a8efc209..3afbc6d3fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041454287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454287.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000043428010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/80/LEGIARTI000043428010.xml --- ###### Article L181-2 @@ -70,7 +70,13 @@ instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du -vent.
+vent ;
+ +13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du +patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport +liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats +étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements +publics et concessionnaires.
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md index cfc6d404ed..5b7362a8bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000039206652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206652.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000042654915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654915.xml --- ###### Article L181-3 @@ -65,4 +65,9 @@ défrichement ;
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces -autorisations. +autorisations.
+ +11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et +des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale +tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code +du patrimoine. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-10.md index b35a42a70d..1e686bf8f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-10.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033928588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928588.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042654908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654908.xml --- ###### Article L181-10

- I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre - III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : + I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique + dans les cas suivants :

+a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ;
+ +b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet +concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses +impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y +attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire.
+ +Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux +dispositions de l'article L. 123-19.
+ +Lorsqu'il est procédé à une enquête publique, celle-ci est réalisée conformément +aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des +dispositions suivantes :
+ 1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser @@ -22,8 +36,9 @@ délivrer l'autorisation environnementale ;
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative.
-II. - L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités +II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet -article. +article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, +dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md index c34127d4bc..d4428f2a24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/article_l181-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033928586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928586.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000042655101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml --- ###### Article L181-9 @@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928586.xml

1° Une phase d'examen ;
-2° Une phase d'enquête publique ;
+2° Une phase de consultation du public ;
3° Une phase de décision.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/README.md index 1b30f81c1e..d1dd1615a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928598 - [Article L181-13](article_l181-13.md) - [Article L181-14](article_l181-14.md) - [Article L181-15](article_l181-15.md) +- [Article L181-15-1](article_l181-15-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e0548c032 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_l181-15-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042632860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/28/LEGIARTI000042632860.xml +--- + +###### Article L181-15-1 + +Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires +d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de +celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente. +Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le +transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés +aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. +181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible +d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer +l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au +titulaire initial une autorisation environnementale distincte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md index 26ccf59a7b..83c10f0fc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616 - [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/README.md index 134017728b..310a2ac36e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928618 - [Article L181-21](article_l181-21.md) - [Article L181-22](article_l181-22.md) - [Article L181-23](article_l181-23.md) +- [Article L181-23-1](article_l181-23-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l181-23-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l181-23-1.md new file mode 100644 index 0000000000..79f4c78295 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l181-23-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042632484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/24/LEGIARTI000042632484.xml +--- + +###### Article L181-23-1 + +Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une +situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L. +122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des +délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l'autorité administrative +compétente les informations prévues au 1° de l'article L. 181-5 lui permettant +de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6453b4e7c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042645349 +--- + +###### Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent + +- [Article L181-28-2](article_l181-28-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_l181-28-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_l181-28-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5329b2bd1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_l181-28-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042645351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/53/LEGIARTI000042645351.xml +--- + +###### Article L181-28-2 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet +concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie +mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes +limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation +environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° +du II de l'article L. 122-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-30.md index e73a08aa80..799c023d06 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033928675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928675.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655617.xml --- ###### Article L181-30 @@ -17,4 +17,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928675.xml

Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition -ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. +ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions +mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à +ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation +environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative +compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision +spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux +avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement +portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les +travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au +I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3.
+ +Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes +modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir +qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de +l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un +délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la +consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer +les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à +l'article L. 181-9, soit la consultation du public propre à l'autorisation +d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du +projet en application du I de l'article L. 181-10. La décision spéciale désigne +les travaux dont l'exécution peut être anticipée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md index fe4ab94b25..d0e80d50cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_7/article_l181-31.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041454281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454281.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655103.xml --- ###### Article L181-31 I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, -la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets -relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie -par les dispositions du présent article.
+la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les +projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est +régie par les dispositions du présent article.
-La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le -préfet à l'initiative du ministre de la défense.
+La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée +par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la @@ -27,5 +27,6 @@ le préfet au ministre de la défense.
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en -application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées -d'enquête publique. +application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération +sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 +du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md index b4cab22e3d..8a4364b925 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033033752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033752.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000042657660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657660.xml --- ###### Article L213-8-1 @@ -29,16 +29,27 @@ L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. -213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ;
+213-8 en leur sein ;
+ +3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de +l'article L. 213-8 en leur sein ;
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5° D'un représentant du personnel de l'agence.
-Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un -nombre égal de sièges. La catégorie mentionnée au 3° du présent article est -composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège -des usagers non professionnels.
+Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre +égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un +nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège +supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites +catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées +aux 2° et 4°.
+ +Les élections des représentants mentionnés au 2° et les désignations de ceux +mentionnés aux 3° et 3° bis sont organisées de telle sorte que l'écart, au sein +de chaque catégorie d'administrateurs, entre, d'une part, le nombre des hommes à +nommer et, d'autre part, le nombre des femmes à nommer ne soit pas supérieur à +un.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md index 22a1729519..6ad418f37a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033746481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000042657673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657673.xml --- ###### Article L213-8 @@ -12,27 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
-1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur, -de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, -de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales -compétents dans le domaine de l'eau ;
+1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi +que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de +sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, +majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de +collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;
-2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de -l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des -organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de -l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives -de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois -sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers -non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de -la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme -et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;
+2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non +économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la +biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de +défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que +de personnalités qualifiées ;
-3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de +2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers +économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la +biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ;
+ +3° Pour 20 %, d'un quatrième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés.
-Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Chacun -des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en -son sein.
+Au sein des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis, lorsqu'un organisme est +appelé à désigner plusieurs représentants au comité de bassin, il procède à ces +désignations de telle sorte que l'écart entre, d'une part, le nombre des hommes +désignés et, d'autre part, le nombre de femmes désignées ne soit pas supérieur à +un.
+ +Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun +des deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis élit un +vice-président en son sein.
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les @@ -45,7 +52,7 @@ territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en comp les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence.
-Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin +Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md index ef829ff79a..21ad3c3a4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033035073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035073.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042657813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657813.xml --- ###### Article L219-1 @@ -18,8 +18,7 @@ de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
+juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 1c009ffa16..41ff0626ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176517 ###### Section 2 : Parcs naturels marins - [Article L334-3](article_l334-3.md) +- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md) - [Article L334-4](article_l334-4.md) - [Article L334-5](article_l334-5.md) - [Article L334-7](article_l334-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1f93258192 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-3-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042645027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/50/LEGIARTI000042645027.xml +--- + +###### Article L334-3-1 + +I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée +selon l'une des procédures définies aux II à IV.
+ +II.-Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc +naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification +est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des +communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues +au chapitre III du titre II du livre Ier.
+ +III.-Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de +commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête +publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de +l'Etat dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du +représentant de l'Etat en mer.
+ +IV.-Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités +d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de +création après une participation du public dans les conditions définies à +l'article L. 123-19-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-6-1.md index 0878b5b4f2..0f382580b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-6-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033933228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933228.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655625.xml --- ###### Article L512-6-1 Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter -atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage -futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de -l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière -d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain -sur lequel est sise l'installation.
+atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à +l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé +conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit +pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise +l'installation.
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans @@ -37,4 +38,11 @@ postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le -site à son arrêt définitif. +site à son arrêt définitif.
+ +L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des +sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de +prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures +relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées +pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un +décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md index 12e784050d..0573cb29ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000024040602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040602.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655463.xml --- ###### Article L512-7-1 @@ -24,4 +24,9 @@ Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale -dans le domaine militaire ou industriel. +dans le domaine militaire ou industriel.
+ +Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d'enregistrement mis à la +disposition du public, ni être communiqués des éléments soumis à des règles de +protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des +intérêts de la défense nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-3.md index f83616fff8..eed3a0ed66 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033933211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933211.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655052.xml --- ###### Article L512-7-3 @@ -19,8 +19,8 @@ générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe -l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et -consulte la commission départementale consultative compétente.
+l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le +second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente.
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-5.md index 6bbdbb7b50..0e2c22414d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033933206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933206.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655058.xml --- ###### Article L512-7-5 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933206.xml Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une -installation régie par la présente section, le préfet, après avis de la -commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté +installation régie par la présente section, le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-6.md index 53a0986b24..7ea8515538 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033933202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933202.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655630.xml --- ###### Article L512-7-6 @@ -35,4 +35,11 @@ permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le -site à son arrêt définitif. +site à son arrêt définitif.
+ +L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des +sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de +prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures +relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées +pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un +décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12-1.md index 54f418328b..2e1d4c9e61 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000020629413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629413.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655635.xml --- ###### Article L512-12-1 @@ -15,4 +15,10 @@ intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent -en matière d'urbanisme. +en matière d'urbanisme.
+ +Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, +l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise +en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et +sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations +de services dans ce domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index ea8e9e35ef..e34ca95816 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731326 - [Article L512-19](article_l512-19.md) - [Article L512-20](article_l512-20.md) - [Article L512-21](article_l512-21.md) +- [Article L512-22](article_l512-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-21.md index a50135d863..763f937adb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-21.md @@ -1,56 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033035127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035127.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655640.xml --- ###### Article L512-21 -
- I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la - protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers - intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se - substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de - réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain - concerné. II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur - sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des - articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille - l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement - public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il - ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise - l'installation.
+I. - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la +protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers +intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se +substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de +réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain +concerné.
- III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le - département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant - d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.
+II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une +autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L. +512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du +dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit +pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise +l'installation.
- IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage - proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les - mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.
+III. - Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département +un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la +compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.
- V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et - de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation - définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage - défini.
+IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage +proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les +mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.
- Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de - réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation - supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le - nouvel usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des - garanties financières.
+V. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de +garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation +définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage +défini.
- VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet - des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
+Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de +réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires +pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé +peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.
- VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de - mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier - exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans - les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
+Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec +l'accord de celui-ci et de l'exploitant, il adresse une demande au représentant +de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département +s'assure que l'usage prévu est identique à celui sur lequel il s'est prononcé. +Si tel est le cas, seule la vérification des conditions prévues au présent V est +effectuée, sans nouvelle application des II à IV, en vue de prendre une nouvelle +décision.
- VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du - présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers - et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.
-
+VI. - Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet +des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
+ +VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre +en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met +en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions +prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
+ +VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du +présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers +et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-22.md new file mode 100644 index 0000000000..6bec902c9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000042645514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/55/LEGIARTI000042645514.xml +--- + +###### Article L512-22 + +Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la +protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département +peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière +d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain +sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la +réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux +articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_2/article_l594-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_2/article_l594-13.md index c3479cffb9..6fb2e0d487 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_2/article_l594-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_2/article_l594-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000025110365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110365.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654244.xml --- ###### Article L594-13 @@ -13,3 +13,6 @@ La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rappo mentionnés à l'article L. 594-4. Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5. +Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les +conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et +financier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-1.md index d8155b4e56..7438da4485 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000032186522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186522.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655067.xml --- ###### Article L555-1 @@ -21,5 +21,4 @@ administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre -III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et de l'avis de -lacommission consultative compétente en matière de risques technologiques. +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-12.md index 591c757a1f..98d74dd776 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l555-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000032186573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186573.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655072.xml --- ###### Article L555-12 @@ -14,6 +14,4 @@ compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires. Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des -canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant et -de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques -technologiques. +canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md index eb4463a62e..3a520e43cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159318 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes - [Article L651-1](article_l651-1.md) -- [Article L651-2](article_l651-2.md) - [Article L651-3](article_l651-3.md) - [Article L651-4](article_l651-4.md) - [Article L651-5](article_l651-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md deleted file mode 100644 index 1369e74616..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006834825 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834825.xml ---- - -###### Article L651-2 - -Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des -dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par -ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.