Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188714
- [Paragraphe 4 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Redevance pour pollutions diffuses](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur un cours d'eau](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions communes](paragraphe_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195336
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###### Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur un cours d'eau
- [Article R213-48-15](article_r213-48-15.md)

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@ -1,83 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836910
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836910.xml
---
###### Article R213-48-15
I.-La valeur du coefficient de débit mentionné au II de l'article L. 213-10-11
est définie en fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau mentionné à
l'article L. 214-18 conformément au tableau ci-après :<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 0,3 et inférieur à 1.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 1<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 1 et inférieur à 5.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 2<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 5 et inférieur à 10.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 3<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 10 et inférieur à 50.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 5<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 50 et inférieur à 100.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 10<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 100 et inférieur à 500.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 20<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 500 et inférieur à 1 000.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 30<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 1 000.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 40<br />
II.-Le caractère franchissable d'un ouvrage s'apprécie pour l'ensemble des
espèces piscicoles susceptibles d'effectuer des migrations et qui sont présentes
dans le cours d'eau ou font l'objet d'un programme de réintroduction.<br />
Un ouvrage est considéré comme franchissable par les poissons s'il est équipé de
dispositifs permettant la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles ou
s'il respecte les règles de gestion définies en application du 3° du II de
l'article L. 212-5-1 afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau. Un
ouvrage équipé d'un seul de ces dispositifs est considéré comme franchissable
dans un seul sens par les poissons.<br />
Un ouvrage assure le transport des sédiments si ses équipements et, s'il y a
lieu, ses règles de gestion définies en application du 3° du II de l'article L.
212-5-1, en permettent l'évacuation régulière.<br />
La dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à
l'aval s'obtient par différence entre le plus haut niveau de remplissage de la
retenue et le niveau de l'eau en aval de l'obstacle dans les conditions de débit
moyen interannuel mentionné à l'article L. 214-18.

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@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195338
- [Article R213-48-29](article_r213-48-29.md)
- [Article R213-48-30](article_r213-48-30.md)
- [Article R213-48-31](article_r213-48-31.md)
- [Article R213-48-32](article_r213-48-32.md)
- [Article R213-48-33](article_r213-48-33.md)

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024871163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871163.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000038714700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714700.xml
---
###### Article R213-48-21
I. La déclaration prévue à l'article L. 213-11 pour les redevances mentionnées
aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11
est souscrite pour chaque année civile par toute personne susceptible d'être
assujettie. En particulier elle est souscrite :<br />
aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 est souscrite
pour chaque année civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En
particulier elle est souscrite :<br />
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9 par l'organisme unique
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en
application du III de l'article R. 213-48-14 ;<br />
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire,
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
2° (Abrogé).<br />
II. Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et
L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836927.xml
---
###### Article R213-48-32
Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau, outre
les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte
la hauteur de la dénivelée déterminée en application de l'article R. 213-48-15
et les caractéristiques de l'ouvrage permettant de déterminer s'il est
franchissable par les poissons, dans un sens ou dans les deux, et s'il permet le
transport des sédiments.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024872986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/29/LEGIARTI000024872986.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000038714743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714743.xml
---
###### Article D213-76-2
I.-Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution
de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, pour
stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 et pour
obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11 sont tenues de
déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances
avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances
sont dues. En particulier, la déclaration est souscrite, pour la redevance pour
obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le
propriétaire, au 1er janvier au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 et pour
stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 sont
tenues de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul des
redevances avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces
redevances sont dues.<br />
II.-Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
213-10-8, la déclaration est souscrite :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020313996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/39/LEGIARTI000020313996.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000038714726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714726.xml
---
###### Article D213-76-3
@ -43,9 +43,7 @@ l'article L. 213-10-8, les informations mentionnées à l'article R. 213-48-27
mentionnée à l'article L. 213-10-10, les informations mentionnées à l'article R.
213-48-31 ;<br />
7° Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
mentionnée à l'article L. 213-10-11, les informations mentionnées à l'article R.
213-48-32.<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique
mentionnée à l'article L. 213-10-12, les informations mentionnées à l'article R.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/43/LEGIARTI000029554385.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000038714756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714756.xml
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###### Article R213-76-1
Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de
collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.
collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et
pour protection du milieu aquatique perçues par les offices de l'eau des
départements d'outre-mer sont déterminées dans les conditions fixées pour les
agences de l'eau par les dispositions des articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et
des articles R. 213-48-16 à R. 213-48-19.