Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268218
NOR: DEVG0640017D
Ancien identifiant: 1DE006622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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République française 2019-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2019-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735151 Identifiant: LEGIARTI000039205998
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###### Article R229-39 ###### Article R229-39
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités Si, lors de l'une des périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et 229-21, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au plus tard le 31 décembre
à l'article L. 229-16.<br /> de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et
les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les
II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L. unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui
229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé
de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon
lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui
n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées
à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période
suivante. suivante.